Le rapporteur public ne peut être dispensé de prononcer des conclusions dans un litige relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties Il résulte des dispositions de l’article…
read moreDemande de remboursement crédits de TVA – procédure d’examen sur place – procédure de vérification de comptabilité sur place. L’ADMINISTRATION. DISPOSE DE DEUX PROCEDURES DE VERIFICATION SUR PLACE. C’est…
read moreDes travaux réalisés par le locataire en contrepartie de l’absence de loyer. Propriétaire, vous déclarez ces travaux dans les revenus fonciers, qu’à l’échéance du bail du locataire. Vous avez…
read moreLa légalité est l’ensemble des règles qui doivent être respectées par toute décision administrative. Si cette décision ne respecte pas les règles de la légalité, elle sera dite illégale. …
read moreAVERTISSEMENT : la compétence territoriale des agents de l’administration fiscale chargé du contrôle sur pièce ou sur place des actes et des déclarations des particuliers et des entreprises répond à de…
read moreExaminez votre avis d’imposition à la taxe foncière Comment est calculée la valeur locative de votre local à usage d’habitation La valeur locative d’un immeuble est le loyer annuel normal…
read moreContradictoire et loyauté des débats sont la garantie de base bénéficiant à tout contribuable vérifié. Les méconnaitre est une erreur substantielle entrainant irrégularité de la procédure d’imposition Les principes du contradictoire et…
read moreS’opposer aux actes de poursuites de l’Administration fiscale, dès lors que le contribuable les estime injustifiés ou irréguliers Comment s’opposer aux actes de poursuites de l’Administration, dès lors que le…
read moreArrêt du 7.12.2023, n° 26604/16 de la CDEH. La majoration du 1° du 7 de l’art.158 du CGI, rédaction ant. 1er janvier 2024, est contraire à la convention européenne des…
read moreL’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’UE garantit au contribuable l’accès aux éléments tant à charge qu’à décharge de son dossier fiscal. Article 47 – Droit…
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