En l’absence de stipulation expresse contraire, un prix convenu entre un acheteur et un vendeur correspond à une base TTC, on parle de prix « en dedans », par opposition…
read moreLes droits du contribuable vérifié sont indiqués dans la « charte du contribuable vérifié ». Ce document doit être lu avec attention et l’administration doit le respecter scrupuleusement. Exemple: la saisine de…
read moreAttention appelée sur les conséquences de la TVA applicable à la notion de propriété non bâtie sur l’assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Attention appelée sur…
read moreRedressements à une société entrainant la taxation d’un bénéfice. L’art. 109-1-1° permet à l’administration de faire naître à l’encontre du dirigeant une dette fiscale distincte de celle de la société…
read moreIrrégularité substantielle de nature à vicier une procédure d’imposition à l’issue d’une vérification de comptabilité. Irrégularité substantielle de nature à vicier une procédure d’imposition à l’issue d’une vérification de comptabilité.…
read moreLe rapporteur public ne peut être dispensé de prononcer des conclusions dans un litige relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties Il résulte des dispositions de l’article…
read moreDemande de remboursement crédits de TVA – procédure d’examen sur place – procédure de vérification de comptabilité sur place. L’ADMINISTRATION. DISPOSE DE DEUX PROCEDURES DE VERIFICATION SUR PLACE. C’est…
read moreDes travaux réalisés par le locataire en contrepartie de l’absence de loyer. Propriétaire, vous déclarez ces travaux dans les revenus fonciers, qu’à l’échéance du bail du locataire. Vous avez…
read moreLa légalité est l’ensemble des règles qui doivent être respectées par toute décision administrative. Si cette décision ne respecte pas les règles de la légalité, elle sera dite illégale. …
read moreAVERTISSEMENT : la compétence territoriale des agents de l’administration fiscale chargé du contrôle sur pièce ou sur place des actes et des déclarations des particuliers et des entreprises répond à de…
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