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Mention ou absence de mention de la TVA sur une facture: conséquences

Mention ou absence de mention de la TVA sur une facture: conséquences 150 150 Jean-Claude Carra

En l’absence de stipulation expresse contraire, un prix convenu entre un acheteur et un vendeur correspond à une base TTC, on parle de prix « en dedans », par opposition…

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la saisine de l’interlocuteur départemental

la saisine de l’interlocuteur départemental 150 150 Jean-Claude Carra

Les droits du contribuable vérifié sont indiqués dans la « charte du contribuable vérifié ». Ce document doit être lu avec attention et l’administration doit le respecter scrupuleusement. Exemple: la saisine de…

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Taxe foncière sur propriétés bâtie ? ou non bâtie ?

Taxe foncière sur propriétés bâtie ? ou non bâtie ? 150 150 Jean-Claude Carra

Attention appelée sur les conséquences de la TVA applicable à la notion de propriété non bâtie sur l’assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Attention appelée sur…

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revenus « réputés distribués » à un dirigeant (article 109-1-1° ) – 12 –

revenus « réputés distribués » à un dirigeant (article 109-1-1° ) – 12 – 150 150 Jean-Claude Carra

Redressements à une société entrainant la taxation d’un bénéfice. L’art. 109-1-1° permet à l’administration de faire naître à l’encontre du dirigeant une dette fiscale distincte de celle de la société…

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Centre de gestion agree, assistance technique de l’adm. fiscale

Centre de gestion agree, assistance technique de l’adm. fiscale 150 150 Jean-Claude Carra

Irrégularité substantielle de nature à vicier une procédure d’imposition à l’issue d’une vérification de comptabilité.   Irrégularité substantielle de nature à vicier une procédure d’imposition à l’issue d’une vérification de comptabilité.…

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PROCEDURE – JUGEMENT AFFERENT A LA TAXE FONCIERE / PROPRIETES BATIES

PROCEDURE – JUGEMENT AFFERENT A LA TAXE FONCIERE / PROPRIETES BATIES 150 150 Jean-Claude Carra

Le rapporteur public ne peut être dispensé de prononcer des conclusions dans un litige relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties   Il résulte des dispositions de l’article…

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Remboursement crédits TVA – Examen et/ou vérification sur place.

Remboursement crédits TVA – Examen et/ou vérification sur place. 150 150 Jean-Claude Carra

Demande de remboursement crédits de TVA – procédure d’examen sur place – procédure de vérification de comptabilité sur place. L’ADMINISTRATION. DISPOSE DE DEUX PROCEDURES DE VERIFICATION SUR PLACE.   C’est…

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Revenus fonciers – Locataire effectuant des travaux pour le propriétaire.

Revenus fonciers – Locataire effectuant des travaux pour le propriétaire. 150 150 Jean-Claude Carra

Des travaux réalisés par le locataire en contrepartie de l’absence de loyer. Propriétaire, vous déclarez ces travaux dans les revenus fonciers, qu’à l’échéance du bail du locataire.   Vous avez…

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La légalité externe et la légalité interne.

La légalité externe et la légalité interne. 150 150 Jean-Claude Carra

La légalité est l’ensemble des règles qui doivent être respectées par toute décision administrative. Si cette décision ne respecte pas les règles de la légalité, elle sera dite illégale.  …

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Les problèmes liés à la compétence territoriale des agents du fisc.

Les problèmes liés à la compétence territoriale des agents du fisc. 150 150 Jean-Claude Carra

AVERTISSEMENT : la compétence territoriale des agents de l’administration fiscale chargé du contrôle sur pièce ou sur place des actes et des déclarations des particuliers et des entreprises répond à de…

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