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PROCEDURE – JUGEMENT AFFERENT A LA TAXE FONCIERE / PROPRIETES BATIES

PROCEDURE – JUGEMENT AFFERENT A LA TAXE FONCIERE / PROPRIETES BATIES 150 150 Jean-Claude Carra

Le rapporteur public ne peut être dispensé de prononcer des conclusions dans un litige relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties   Il résulte des dispositions de l’article…

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Remboursement crédits TVA – Examen et/ou vérification sur place.

Remboursement crédits TVA – Examen et/ou vérification sur place. 150 150 Jean-Claude Carra

Demande de remboursement crédits de TVA – procédure d’examen sur place – procédure de vérification de comptabilité sur place. L’ADMINISTRATION. DISPOSE DE DEUX PROCEDURES DE VERIFICATION SUR PLACE.   C’est…

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Revenus fonciers – Locataire effectuant des travaux pour le propriétaire.

Revenus fonciers – Locataire effectuant des travaux pour le propriétaire. 150 150 Jean-Claude Carra

Des travaux réalisés par le locataire en contrepartie de l’absence de loyer. Propriétaire, vous déclarez ces travaux dans les revenus fonciers, qu’à l’échéance du bail du locataire.   Vous avez…

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La légalité externe et la légalité interne.

La légalité externe et la légalité interne. 150 150 Jean-Claude Carra

La légalité est l’ensemble des règles qui doivent être respectées par toute décision administrative. Si cette décision ne respecte pas les règles de la légalité, elle sera dite illégale.  …

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Les problèmes liés à la compétence territoriale des agents du fisc.

Les problèmes liés à la compétence territoriale des agents du fisc. 150 150 Jean-Claude Carra

AVERTISSEMENT : la compétence territoriale des agents de l’administration fiscale chargé du contrôle sur pièce ou sur place des actes et des déclarations des particuliers et des entreprises répond à de…

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C’EST UN PEU LONG A LIRE, MAIS CELA PEUT EN VALOIR LA PEINE! Examinez votre avis d’imposition à la taxe foncière

C’EST UN PEU LONG A LIRE, MAIS CELA PEUT EN VALOIR LA PEINE! Examinez votre avis d’imposition à la taxe foncière 150 150 Jean-Claude Carra

Examinez votre avis d’imposition à la taxe foncière Comment est calculée la valeur locative de votre local à usage d’habitation La valeur locative d’un immeuble est le loyer annuel normal…

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Contradictoire et loyauté des débats – garanties de base.

Contradictoire et loyauté des débats – garanties de base. 150 150 Jean-Claude Carra

Contradictoire et loyauté des débats sont la garantie de base bénéficiant à tout contribuable vérifié. Les méconnaitre est une erreur substantielle entrainant irrégularité de la procédure d’imposition Les  principes du contradictoire et…

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L’opposition aux actes de poursuites

L’opposition aux actes de poursuites 150 150 Jean-Claude Carra

S’opposer aux actes de poursuites de l’Administration fiscale, dès lors que le contribuable les estime injustifiés ou irréguliers Comment s’opposer aux actes de poursuites de l’Administration, dès lors que le…

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Information importante, concernant les médecins du secteur 1.

Information importante, concernant les médecins du secteur 1. 150 150 Jean-Claude Carra

Arrêt du 7.12.2023, n° 26604/16 de la CDEH. La majoration du 1° du 7 de l’art.158 du CGI, rédaction ant. 1er janvier 2024, est contraire à la convention européenne des…

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Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’UE

Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’UE 150 150 Jean-Claude Carra

L’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’UE garantit au contribuable l’accès aux éléments tant à charge qu’à décharge de son dossier fiscal.   Article 47 – Droit…

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