Contrôle fiscal et impôts locaux.
Notre activité de consultant fiscal vous permet d’apprécier les questions ou les propositions de redressements qui vous sont adressées par les services fiscaux, ainsi que les bases sur lesquelles sont calculées vos impôts locaux, notamment votre taxe foncière sur les propriétés bâties.
La charte des droits et obligations du contribuable vérifié offre également la faculté au contribuable vérifié d’être assisté pour faciliter ses relations avec le vérificateur.
“l’assistance d’un conseil « . Vous avez la faculté de vous faire assister d’un conseil qui vous aidera dans vos relations avec le vérificateur ou vous représentera auprès de ce dernier si vous l’avez mandaté à cet effet.”
Il vous est possible de nous désigner comme “mandataire fiscal”. Nous pourrons alors vous apporter notre aide pour répondre aux courriers et pièces de procédure qui vous sont adressés par les services fiscaux (vérificateurs, recouvrement, contentieux…)
Avec ce choix “mandataire fiscal” , les informations fiscales utilisables pour vos relations avec l’administration vous sont adressées via un document de réponse directement préparé par nos services, soumis à votre approbation et à votre signature.
Vous trouverez dans notre rubrique « A PROPOS » un exemple mandat de représentation correspondant à l’activité de mandataire fiscal.
Par exemple, en cas de rejet de votre demande de sursis de paiement, vous pourrez contester cette décision en exerçant un référé fiscal devant le juge des référés du Tribunal administratif avec nos informations.
En cas de rejet de votre réclamation, vous serez en mesure de déposer une requête devant la juridiction compétente : par cette requête, vous serez en mesure de demander au juge (administratif ou judiciaire selon l’impôt concerné) de prononcer la décharge de votre imposition, c’est-à-dire son annulation.
Pour certaines procédures, le recours à un avocat est une obligation ; nous vous l’indiquerons.
Si votre dossier s’y prête, vous pourrez demander à l’administration fiscale la remise gracieuse de l’impôt et/ou des pénalités qui vous sont appliquées (intérêts de retard, majorations, etc).
En cas de rejet de cette demande de remise gracieuse, vous pourrez contester la validité des titres de mise en recouvrement et vous opposer aux poursuites.
Pour certaines procédures, le recours à un avocat est une obligation ; nous vous l’indiquerons.
Technicien en contrôle fiscal, ancien Inspecteur Principal des impôts. Très bonne connaissance de l’administration fiscale pour avoir travaillé dans ses différents services pendant plus de 25 ans.
Pour vos demandes en matière de procédures fiscales, pour la vérification des bases de vos impôts fonciers.
Nos entretiens sont toujours gratuits.
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