Spécialiste de l'information juridique concernant le contrôle fiscal et les impôts locaux

Vos questions

Contrôle fiscal : procédures, propositions de rectifications, poursuites…
Comment sont calculés mes impôts locaux ?

Vous faites l’objet d’une procédure de contrôle déclenchée par l’administration, contrôle sur pièces (demande de renseignements, de justifications), vérification de comptabilité (sur place),  examen de comptabilité (vérification à distance de comptabilité informatisée), examen de situation fiscale personnelle (contrôle des particuliers), vous avez fait l’objet d’une perquisition.

Le Trésor public vous poursuit (mise en demeure, avis à tiers détenteurs, saisie conservatoire, saisie-vente, saisie attribution, saisie des rémunérations).

Vous ne comprenez pas vos bases imposées à la taxe foncière, à la CFE ou CVAE…

“L'administration dispose de pouvoirs importants… Mais le contribuable aussi”

Nos informations

En tant que consultant fiscal pour les entreprises et les particuliers, HDP assure les prestations d'information juridique qui doivent répondre à vos questions.

En cas de contrôle fiscal :

  • les explications des aspects techniques et de la procédure
  • les informations à présenter pendant le déroulement du contrôle

Avant la mise en recouvrement, lors de la phase administrative :

  • étude des notifications éventuelles en la forme et au fond
  • analyse des procédures de vérification et de rehaussements
  • informations sur les réponses et mémoires adressées à l’administration.
Pour un éventuel contentieux :
  • préparation de l’argumentation, recherche documentaire et jurisprudence
  • informations sur la réclamation contentieuse auprès de la DGI
  • demande et mise en place du sursis de paiement
  • opposition à contrainte en cas de commandement ou d’ATD.
  • informations sur les mémoires devant les tribunaux administratifs ou judiciaires.