Ancien Inspecteur Principal des Impôts. Ancien Chef de Brigade de vérifications Fiscales.
Notre activité de consultant fiscal vous permet d’apprécier les questions ou les propositions de redressements qui vous sont adressées par les services fiscaux, ainsi que les bases sur lesquelles sont calculées vos impôts locaux, notamment votre taxe foncière sur les propriétés bâties.
La charte des droits et obligations du contribuable vérifié offre également la faculté au contribuable vérifié d’être assisté pour faciliter ses relations avec le vérificateur.
“l’assistance d’un conseil « . Vous avez la faculté de vous faire assister d’un conseil qui vous aidera dans vos relations avec le vérificateur ou vous représentera auprès de ce dernier si vous l’avez mandaté à cet effet.”
Il vous est possible de nous désigner comme “mandataire fiscal”. Nous pourrons alors vous apporter notre aide pour répondre aux courriers et pièces de procédure qui vous sont adressés par les services fiscaux (vérificateurs, recouvrement, contentieux…)
Avec ce choix “mandataire fiscal” , les informations fiscales utilisables pour vos relations avec l’administration vous sont adressées via un document de réponse directement préparé par nos services, soumis à votre approbation et à votre signature.
Vous trouverez dans notre rubrique « A PROPOS » un exemple mandat de représentation correspondant à l’activité de mandataire fiscal.
Votre taxe foncière augmente en moyenne de + 10 à + 60% !
Les raisons de ces augmentations sont assez simples à comprendre. L’impôt foncier finance les communes, les intercommunalités, les départements.
Avec la suppression de la taxe d’habitation, ces collectivités ont perdu une importante source de financement. Et avec les hausses très importantes des coûts de l’énergie, électricité, gaz, les coûts de fonctionnements se sont accrus de 100, voire 200%. S’y ajoutent les hausses qui ont frappé les matériaux de construction, ce qui impacte les budgets communaux.
Voilà l’explication, simple, de la hausse des taux d’imposition qui sont appliqués à une unique base, la valeur locative de vos bâtiments imposés à la taxe foncière.
Nous ne pouvons rien faire pour les taux d’imposition. Ils ont été votés par vos élus.
Par contre, ces taux s’appliquent sur une base unique, la valeur locative foncière.
Et nous pouvons agir sur cette base.
Cette base imposable est calculée par l’administration fiscale. Son calcul est complexe. Il intègre de nombreux paramètres tels que la surface de votre bâtiment, les éléments de confort dont il est doté, l’environnement proche, l’âge de la construction …etc
Nous disposons des informations pour vérifier ce calcul, trop souvent inexact.
Vous pensez être sur-imposé.
Vous pensez trop élevé le montant de vos impôts fonciers qui dépassent la somme de 3.000 euros, (nous ne pouvons malheureusement pas répondre pour de plus petites sommes en raison du travail de reconstitution nécessaire pour revoir une valeur locative.)
Nous vous donnerons cependant la procédure et l’accès à la fiche de calcul qui vous aidera et aidera vos conseils pour ce travail. (gracieusement).
Contactez nous avant de payer sans contrôle la somme réclamée.
Par exemple, en cas de rejet de votre demande de sursis de paiement, vous pourrez contester cette décision en exerçant un référé fiscal devant le juge des référés du Tribunal administratif avec nos informations.
En cas de rejet de votre réclamation, vous serez en mesure de déposer une requête devant la juridiction compétente : par cette requête, vous serez en mesure de demander au juge (administratif ou judiciaire selon l’impôt concerné) de prononcer la décharge de votre imposition, c’est-à-dire son annulation.
Pour certaines procédures, le recours à un avocat est une obligation ; nous vous l’indiquerons.
Si votre dossier s’y prête, vous pourrez demander à l’administration fiscale la remise gracieuse de l’impôt et/ou des pénalités qui vous sont appliquées (intérêts de retard, majorations, etc).
En cas de rejet de cette demande de remise gracieuse, vous pourrez contester la validité des titres de mise en recouvrement et vous opposer aux poursuites.
Pour certaines procédures, le recours à un avocat est une obligation ; nous vous l’indiquerons.
Technicien en contrôle fiscal, ancien Inspecteur Principal des impôts. Très bonne connaissance de l’administration fiscale pour avoir travaillé dans ses différents services pendant plus de 25 ans.
Pour vos demandes en matière de procédures fiscales, pour la vérification des bases de vos impôts fonciers.
Nos entretiens sont toujours gratuits.
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