Spécialiste du contrôle fiscal
Vos questions
Contrôle fiscal : procédures, propositions de rectifications, poursuites…
Comment sont calculés mes impôts locaux ?
Vous faites l’objet d’une procédure de contrôle déclenchée par l’administration, contrôle sur pièces (demande de renseignements, de justifications), vérification de comptabilité (sur place), examen de comptabilité (vérification à distance de comptabilité informatisée), examen de situation fiscale personnelle (contrôle des particuliers), vous avez fait l’objet d’une perquisition.
Le Trésor public vous poursuit (mise en demeure, avis à tiers détenteurs, saisie conservatoire, saisie-vente, saisie attribution, saisie des rémunérations).
Vous ne comprenez pas vos bases imposées à la taxe foncière, à la CFE ou CVAE…
“L'administration dispose de pouvoirs importants… Mais le contribuable aussi”
Nos réponses
En tant que consultant fiscal pour les entreprises et les particuliers, HDP assure les prestations d'information juridique qui doivent répondre à vos questions.
En cas de contrôle fiscal :
- les explications des aspects techniques et de la procédure
- Les réponses à présenter pendant le déroulement du contrôle
Avant la mise en recouvrement, lors de la phase administrative :
- étude des notifications éventuelles en la forme et au fond
- analyse des procédures de vérification et de rehaussements
- Rédaction des réponses et mémoires adressées à l’administration.
- préparation de l’argumentation, recherche documentaire et jurisprudence
- rédaction et notification de la réclamation contentieuse auprès de la DGI
- demande et mise en place du sursis de paiement
- opposition à contrainte en cas de commandement ou d’ATD.
- suivi de l’instruction et rédaction des mémoires devant les tribunaux administratifs ou judiciaires.