TVA

Prix Toutes taxes comprises ?

Prix Toutes taxes comprises ? 150 150 Jean-Claude Carra

Intérêt de la décision de la CJUE commentée dans notre article L’information est à la base de toute défense en matière de contrôle fiscal. Le prix est réputé TTC !…

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La déduction de la TVA sur les véhicules de transport

La déduction de la TVA sur les véhicules de transport 150 150 Jean-Claude Carra

Le principe est l’exclusion de la déduction de la TVA sur les engins conçus pour le transport des personnes dont la finalité est un usage privé. (article 237 de l’annexe…

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Mention ou absence de mention de la TVA sur une facture: conséquences

Mention ou absence de mention de la TVA sur une facture: conséquences 150 150 Jean-Claude Carra

En l’absence de stipulation expresse contraire, un prix convenu entre un acheteur et un vendeur correspond à une base TTC, on parle de prix « en dedans », par opposition…

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