Toute l'actualité HDP SAS

Spécialiste de l'information juridique concernant le contrôle fiscal et les impôts locaux

C’EST UN PEU LONG A LIRE, MAIS CELA PEUT EN VALOIR LA PEINE! Examinez votre avis d’imposition à la taxe foncière

C’EST UN PEU LONG A LIRE, MAIS CELA PEUT EN VALOIR LA PEINE! Examinez votre avis d’imposition à la taxe foncière 150 150 Jean-Claude Carra

Examinez votre avis d’imposition à la taxe foncière Comment est calculée la valeur locative de votre local à usage d’habitation La valeur locative d’un immeuble est le loyer annuel normal…

read more

Contradictoire et loyauté des débats – garanties de base.

Contradictoire et loyauté des débats – garanties de base. 150 150 Jean-Claude Carra

Contradictoire et loyauté des débats sont la garantie de base bénéficiant à tout contribuable vérifié. Les méconnaitre est une erreur substantielle entrainant irrégularité de la procédure d’imposition Les  principes du contradictoire et…

read more

L’opposition aux actes de poursuites

L’opposition aux actes de poursuites 150 150 Jean-Claude Carra

S’opposer aux actes de poursuites de l’Administration fiscale, dès lors que le contribuable les estime injustifiés ou irréguliers Comment s’opposer aux actes de poursuites de l’Administration, dès lors que le…

read more

Information importante, concernant les médecins du secteur 1.

Information importante, concernant les médecins du secteur 1. 150 150 Jean-Claude Carra

Arrêt du 7.12.2023, n° 26604/16 de la CDEH. La majoration du 1° du 7 de l’art.158 du CGI, rédaction ant. 1er janvier 2024, est contraire à la convention européenne des…

read more

Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’UE

Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’UE 150 150 Jean-Claude Carra

L’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’UE garantit au contribuable l’accès aux éléments tant à charge qu’à décharge de son dossier fiscal.   Article 47 – Droit…

read more

la réduction d’impôt pour dépenses de dépendance.

la réduction d’impôt pour dépenses de dépendance. 150 150 Jean-Claude Carra

Vous pourriez bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25% des dépenses liées à votre hébergement et à votre dépendance, avec un plafond de 10.000 € par personne hébergée.   la…

read more

L’autorisation permanente de poursuite

L’autorisation permanente de poursuite 150 150 Jean-Claude Carra

L’autorisation de poursuite est l’acte indispensable et le préalable à toute poursuite du trésor public pour recouvrer les sommes dont l’encaissement lui a été confié par l’ordonnateur.   Le Trésor…

read more

Contrôle sur pièces – les garanties de l’article L54 C du livre des procédures fiscales – 14 –

Contrôle sur pièces – les garanties de l’article L54 C du livre des procédures fiscales – 14 – 150 150 Jean-Claude Carra

Cet article veut attirer l’attention sur les conséquences d’une mauvaise interprétation, par l’administration, des garanties dont bénéficient les contribuables qui font l’objet d’un contrôle sur pièces.   Cet article a…

read more

Caractère non contraignant des demandes de l’administration fiscale aux contribuables. – 13 –

Caractère non contraignant des demandes de l’administration fiscale aux contribuables. – 13 – 150 150 Jean-Claude Carra

On ne connait pas suffisamment ce que signifie « le caractère non contraignant » des demandes adressées par l’administration fiscale aux contribuables.(L’article L10 du Code Général des Impôts (CGI)). On…

read more

Impôts locaux: droits de la défense et révision des évaluations foncières de locaux professionnels

Impôts locaux: droits de la défense et révision des évaluations foncières de locaux professionnels 150 150 Jean-Claude Carra

La déclaration n° 6660-SD comprend une rubrique imposant de sélectionner la catégorie ou un local doit être classé.Le non respect de cette déclaration a des conséquences sur les impôts fonciers.…

read more