Vous pourriez bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25% des dépenses liées à votre hébergement et à votre dépendance, avec un plafond de 10.000 € par personne hébergée. la…
read moreL’autorisation de poursuite est l’acte indispensable et le préalable à toute poursuite du trésor public pour recouvrer les sommes dont l’encaissement lui a été confié par l’ordonnateur. Le Trésor…
read moreCet article veut attirer l’attention sur les conséquences d’une mauvaise interprétation, par l’administration, des garanties dont bénéficient les contribuables qui font l’objet d’un contrôle sur pièces. Cet article a…
read moreOn ne connait pas suffisamment ce que signifie « le caractère non contraignant » des demandes adressées par l’administration fiscale aux contribuables.(L’article L10 du Code Général des Impôts (CGI)). On…
read moreLa déclaration n° 6660-SD comprend une rubrique imposant de sélectionner la catégorie ou un local doit être classé.Le non respect de cette déclaration a des conséquences sur les impôts fonciers.…
read moreLe courrier électronique et les relations administration-contribuable. la tendance est comparable à celle qui touche le courrier postal. Validité d’une proposition de rectification envoyée avec un courrier électronique. Le courrier…
read moreUn opérateur économique peut déduire la TVA ayant grevé des acquisitions de biens et services avant même d’avoir commencé de réaliser des opérations imposables Déduction de la TVA avant d’avoir…
read moreVotre taxe foncière augmente en moyenne de + 10 à + 60% ! Les raisons de ces augmentations sont assez simples à comprendre. L’impôt foncier finance les communes, les intercommunalités,…
read moreLe Conseil d’Etat apporte de très intéressantes précisions sur la déductibilité des travaux d’agrandissement et de reconstruction dans les immeubles. La jurisprudence est constante depuis CE sect. 17-12-1976 no 92159, no 99017 et 00787…
read moreContradictoire et loyauté des débats sont la garantie de base bénéficiant à tout contribuable vérifié. Les méconnaitre est une erreur substantielle entrainant irrégularité de la procédure d’imposition Les principes du…
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