Examinez votre avis d’imposition à la taxe foncière Comment est calculée la valeur locative de votre local à usage d’habitation La valeur locative d’un immeuble est le loyer annuel normal…
read moreContradictoire et loyauté des débats sont la garantie de base bénéficiant à tout contribuable vérifié. Les méconnaitre est une erreur substantielle entrainant irrégularité de la procédure d’imposition Les principes du contradictoire et…
read moreS’opposer aux actes de poursuites de l’Administration fiscale, dès lors que le contribuable les estime injustifiés ou irréguliers Comment s’opposer aux actes de poursuites de l’Administration, dès lors que le…
read moreArrêt du 7.12.2023, n° 26604/16 de la CDEH. La majoration du 1° du 7 de l’art.158 du CGI, rédaction ant. 1er janvier 2024, est contraire à la convention européenne des…
read moreL’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’UE garantit au contribuable l’accès aux éléments tant à charge qu’à décharge de son dossier fiscal. Article 47 – Droit…
read moreVous pourriez bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25% des dépenses liées à votre hébergement et à votre dépendance, avec un plafond de 10.000 € par personne hébergée. la…
read moreL’autorisation de poursuite est l’acte indispensable et le préalable à toute poursuite du trésor public pour recouvrer les sommes dont l’encaissement lui a été confié par l’ordonnateur. Le Trésor…
read moreCet article veut attirer l’attention sur les conséquences d’une mauvaise interprétation, par l’administration, des garanties dont bénéficient les contribuables qui font l’objet d’un contrôle sur pièces. Cet article a…
read moreOn ne connait pas suffisamment ce que signifie « le caractère non contraignant » des demandes adressées par l’administration fiscale aux contribuables.(L’article L10 du Code Général des Impôts (CGI)). On…
read moreLa déclaration n° 6660-SD comprend une rubrique imposant de sélectionner la catégorie ou un local doit être classé.Le non respect de cette déclaration a des conséquences sur les impôts fonciers.…
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