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la réduction d’impôt pour dépenses de dépendance.

la réduction d’impôt pour dépenses de dépendance. 150 150 Jean-Claude Carra

Vous pourriez bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25% des dépenses liées à votre hébergement et à votre dépendance, avec un plafond de 10.000 € par personne hébergée.   la…

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L’autorisation permanente de poursuite

L’autorisation permanente de poursuite 150 150 Jean-Claude Carra

L’autorisation de poursuite est l’acte indispensable et le préalable à toute poursuite du trésor public pour recouvrer les sommes dont l’encaissement lui a été confié par l’ordonnateur.   Le Trésor…

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Contrôle sur pièces – les garanties de l’article L54 C du livre des procédures fiscales – 14 –

Contrôle sur pièces – les garanties de l’article L54 C du livre des procédures fiscales – 14 – 150 150 Jean-Claude Carra

Cet article veut attirer l’attention sur les conséquences d’une mauvaise interprétation, par l’administration, des garanties dont bénéficient les contribuables qui font l’objet d’un contrôle sur pièces.   Cet article a…

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Caractère non contraignant des demandes de l’administration fiscale aux contribuables. – 13 –

Caractère non contraignant des demandes de l’administration fiscale aux contribuables. – 13 – 150 150 Jean-Claude Carra

On ne connait pas suffisamment ce que signifie « le caractère non contraignant » des demandes adressées par l’administration fiscale aux contribuables.(L’article L10 du Code Général des Impôts (CGI)). On…

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Impôts locaux: droits de la défense et révision des évaluations foncières de locaux professionnels

Impôts locaux: droits de la défense et révision des évaluations foncières de locaux professionnels 150 150 Jean-Claude Carra

La déclaration n° 6660-SD comprend une rubrique imposant de sélectionner la catégorie ou un local doit être classé.Le non respect de cette déclaration a des conséquences sur les impôts fonciers.…

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Le courrier électronique et les relations administration-contribuable – 16 –

Le courrier électronique et les relations administration-contribuable – 16 – 150 150 Jean-Claude Carra

Le courrier électronique et les relations administration-contribuable. la tendance est comparable à celle qui touche le courrier postal. Validité d’une proposition de rectification envoyée avec un courrier électronique. Le courrier…

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Déduction de la TVA avant d’avoir commencé à réaliser des opérations imposables – 15 –

Déduction de la TVA avant d’avoir commencé à réaliser des opérations imposables – 15 – 150 150 Jean-Claude Carra

Un opérateur économique peut déduire la TVA ayant grevé des acquisitions de biens et services avant même d’avoir commencé de réaliser des opérations imposables Déduction de la TVA avant d’avoir…

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Votre taxe foncière augmente en moyenne de + 10 à + 60% !

Votre taxe foncière augmente en moyenne de + 10 à + 60% ! 150 150 Jean-Claude Carra

Votre taxe foncière augmente en moyenne de + 10 à + 60% ! Les raisons de ces augmentations sont assez simples à comprendre. L’impôt foncier finance les communes, les intercommunalités,…

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Déductibilité des travaux d’agrandissement et de reconstruction dans les immeubles. – 17 –

Déductibilité des travaux d’agrandissement et de reconstruction dans les immeubles. – 17 – 150 150 Jean-Claude Carra

Le Conseil d’Etat apporte de très intéressantes précisions sur la déductibilité des travaux d’agrandissement et de reconstruction dans les immeubles.   La  jurisprudence est constante depuis CE sect. 17-12-1976 no 92159, no 99017 et 00787…

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Contradictoire et loyauté des débats – garanties de base.

Contradictoire et loyauté des débats – garanties de base. 150 150 Jean-Claude Carra

Contradictoire et loyauté des débats sont la garantie de base bénéficiant à tout contribuable vérifié. Les méconnaitre est une erreur substantielle entrainant irrégularité de la procédure d’imposition Les principes du…

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