Toute l'actualité HDP SAS

Spécialiste de l'information juridique concernant le contrôle fiscal et les impôts locaux

Information importante, concernant les médecins du secteur 1.

Information importante, concernant les médecins du secteur 1. 150 150 Jean-Claude Carra

Arrêt du 7.12.2023, n° 26604/16 de la CDEH. La majoration du 1° du 7 de l’art.158 du CGI, rédaction ant. 1er janvier 2024, est contraire à la convention européenne des…

read more

Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’UE

Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’UE 150 150 Jean-Claude Carra

L’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’UE garantit au contribuable l’accès aux éléments tant à charge qu’à décharge de son dossier fiscal.   Article 47 – Droit…

read more

la réduction d’impôt pour dépenses de dépendance.

la réduction d’impôt pour dépenses de dépendance. 150 150 Jean-Claude Carra

Vous pourriez bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25% des dépenses liées à votre hébergement et à votre dépendance, avec un plafond de 10.000 € par personne hébergée.   la…

read more

L’autorisation permanente de poursuite

L’autorisation permanente de poursuite 150 150 Jean-Claude Carra

L’autorisation de poursuite est l’acte indispensable et le préalable à toute poursuite du trésor public pour recouvrer les sommes dont l’encaissement lui a été confié par l’ordonnateur.   Le Trésor…

read more

Contrôle sur pièces – les garanties de l’article L54 C du livre des procédures fiscales – 14 –

Contrôle sur pièces – les garanties de l’article L54 C du livre des procédures fiscales – 14 – 150 150 Jean-Claude Carra

Cet article veut attirer l’attention sur les conséquences d’une mauvaise interprétation, par l’administration, des garanties dont bénéficient les contribuables qui font l’objet d’un contrôle sur pièces.   Cet article a…

read more

Caractère non contraignant des demandes de l’administration fiscale aux contribuables. – 13 –

Caractère non contraignant des demandes de l’administration fiscale aux contribuables. – 13 – 150 150 Jean-Claude Carra

On ne connait pas suffisamment ce que signifie « le caractère non contraignant » des demandes adressées par l’administration fiscale aux contribuables.(L’article L10 du Code Général des Impôts (CGI)). On…

read more

Impôts locaux: droits de la défense et révision des évaluations foncières de locaux professionnels

Impôts locaux: droits de la défense et révision des évaluations foncières de locaux professionnels 150 150 Jean-Claude Carra

La déclaration n° 6660-SD comprend une rubrique imposant de sélectionner la catégorie ou un local doit être classé.Le non respect de cette déclaration a des conséquences sur les impôts fonciers.…

read more

Le courrier électronique et les relations administration-contribuable – 16 –

Le courrier électronique et les relations administration-contribuable – 16 – 150 150 Jean-Claude Carra

Le courrier électronique et les relations administration-contribuable. la tendance est comparable à celle qui touche le courrier postal. Validité d’une proposition de rectification envoyée avec un courrier électronique. Le courrier…

read more

Déduction de la TVA avant d’avoir commencé à réaliser des opérations imposables – 15 –

Déduction de la TVA avant d’avoir commencé à réaliser des opérations imposables – 15 – 150 150 Jean-Claude Carra

Un opérateur économique peut déduire la TVA ayant grevé des acquisitions de biens et services avant même d’avoir commencé de réaliser des opérations imposables Déduction de la TVA avant d’avoir…

read more

Votre taxe foncière augmente en moyenne de + 10 à + 60% !

Votre taxe foncière augmente en moyenne de + 10 à + 60% ! 150 150 Jean-Claude Carra

Votre taxe foncière augmente en moyenne de + 10 à + 60% ! Les raisons de ces augmentations sont assez simples à comprendre. L’impôt foncier finance les communes, les intercommunalités,…

read more