Contrôle fiscal

Droit de communication – Pouvoirs et obligations de l’Administration Fiscale.

Droit de communication – Pouvoirs et obligations de l’Administration Fiscale. 150 150 Jean-Claude Carra

Droit de communication – Pouvoirs et obligations de l’Administration Fiscale. 1) Introduction 2) La définition du droit de communication. 3). La synthèse du droit de communication 3-1 Nature et étendue…

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Accès de l’administration fiscale aux données bancaires des particuliers objet d’un « Examen Contradictoire de la Situation Fiscale Personnelle » (ESFP) ; incidence de l’arrêt Ferrieri et Bonassisa c. Italie de la Commission Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) et article L81 du Livre des Procédures Fiscales.

Accès de l’administration fiscale aux données bancaires des particuliers objet d’un « Examen Contradictoire de la Situation Fiscale Personnelle » (ESFP) ; incidence de l’arrêt Ferrieri et Bonassisa c. Italie de la Commission Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) et article L81 du Livre des Procédures Fiscales. 150 150 Jean-Claude Carra

Accès de l’administration fiscale aux données bancaires des particuliers objet d’un « Examen Contradictoire de la Situation Fiscale Personnelle » (ESFP) ; incidence de l’arrêt Ferrieri et Bonassisa c. Italie…

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Vérification des comptabilités informatisées et procédure.

Vérification des comptabilités informatisées et procédure. 150 150 Jean-Claude Carra

En théorie, il est possible de tenir une comptabilité de manière manuscrite sur des cahiers spécifiques prévus à cet effet. Mais en pratique, même si cela n’a aucun caractère obligatoire,…

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Le cadre juridique français actuel des perquisitions fiscales.

Le cadre juridique français actuel des perquisitions fiscales. 150 150 Jean-Claude Carra

Le cadre juridique français actuel des perquisitions fiscales. 1°)    L’article L 16 B du Livre des procédures fiscales : 2°)    La compatibilité de l’article L 16 B avec l’article 6 §…

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Comment reconnaître une erreur matérielle d’une erreur substantielle ? – 1 –

Comment reconnaître une erreur matérielle d’une erreur substantielle ? – 1 – 150 150 Jean-Claude Carra

L’erreur matérielle affecte le document d’une procédure de redressement n’a aucune incidence sur la régularité de la procédure. L’erreur substantielle affecte la régularité de la procédure. L’erreur matérielle La vérification…

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La règle dite « du double » -2 –

La règle dite « du double » -2 – 150 150 Jean-Claude Carra

Particuliers: l’administration peut reconstituer vos revenus et vous taxer d’office; elle doit en contrepartie respecter vos garanties. Un contribuable peut faire l’objet d’une vérification d’ensemble de sa situation personnelle. Voici…

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Distinguer erreur matérielle et erreur substantielle – 3 –

Distinguer erreur matérielle et erreur substantielle – 3 – 150 150 Jean-Claude Carra

La distinction est importante, les conséquences sont d’autant plus importantes L‘information est à la base de toute défense en matière de contrôle fiscal. Voici quelques explications sur la différence entre…

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Réponse de l’administration et arguments nouveaux – 4 –

Réponse de l’administration et arguments nouveaux – 4 – 150 150 Jean-Claude Carra

Vous avez reçu une proposition de redressement de l’administration fiscale ; vous avez répondu en contestant le redressement ; l’Administration a maintenu ce redressement mais en usant d’arguments qui vous…

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RESPECTER LES DELAIS pour une DEMANDE DE COMMUNICATION DE DOCUMENTS – 5 –

RESPECTER LES DELAIS pour une DEMANDE DE COMMUNICATION DE DOCUMENTS – 5 – 150 150 Jean-Claude Carra

VOUS ETES VERIFIE ET VOUS VOULEZ DEMANDER A L’ADMINISTRATION COMMUNICATION DES DOCUMENTS SUR LESQUELS ELLE FONDE LES REDRESSEMENTS QU’ELLE VOUS NOTIFIE. Le droit pour le contribuable de demander la copie…

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Emport de documents par le vérificateur – 6 –

Emport de documents par le vérificateur – 6 – 150 150 Jean-Claude Carra

VOUS ETES ou AVEZ ETE VERIFIE. LE VERIFICATEUR A VOTRE DEMANDE OU A SA DEMANDE A EMPORTE CERTAINS DE VOS DOCUMENTS. VOICI QUELQUES ELEMENTS D’INFORMATION DESTINES A ATTIRER VOTRE ATTENTION….…

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