https://consultantfiscal.fr/wp-content/uploads/2026/08/2cf555655f048d0c0f113546f94e4341.mp3
read moreAlors que l’été s’écoule et que les canicules succèdent aux canicules, un arrêt vient d’être publié par le Conseil d’Etat, en date du 6 juillet 2026, sous le numéro 505004,…
read moreDroit de communication – Pouvoirs et obligations de l’Administration Fiscale. 1) Introduction 2) La définition du droit de communication. 3). La synthèse du droit de communication 3-1 Nature et étendue…
read moreAccès de l’administration fiscale aux données bancaires des particuliers objet d’un « Examen Contradictoire de la Situation Fiscale Personnelle » (ESFP) ; incidence de l’arrêt Ferrieri et Bonassisa c. Italie…
read moreEn théorie, il est possible de tenir une comptabilité de manière manuscrite sur des cahiers spécifiques prévus à cet effet. Mais en pratique, même si cela n’a aucun caractère obligatoire,…
read moreLe cadre juridique français actuel des perquisitions fiscales. 1°) L’article L 16 B du Livre des procédures fiscales : 2°) La compatibilité de l’article L 16 B avec l’article 6 §…
read moreL’erreur matérielle affecte le document d’une procédure de redressement n’a aucune incidence sur la régularité de la procédure. L’erreur substantielle affecte la régularité de la procédure. L’erreur matérielle La vérification…
read moreParticuliers: l’administration peut reconstituer vos revenus et vous taxer d’office; elle doit en contrepartie respecter vos garanties. Un contribuable peut faire l’objet d’une vérification d’ensemble de sa situation personnelle. Voici…
read moreLa distinction est importante, les conséquences sont d’autant plus importantes L‘information est à la base de toute défense en matière de contrôle fiscal. Voici quelques explications sur la différence entre…
read moreVous avez reçu une proposition de redressement de l’administration fiscale ; vous avez répondu en contestant le redressement ; l’Administration a maintenu ce redressement mais en usant d’arguments qui vous…
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