Contrôle fiscal

Déductibilité des travaux d’agrandissement et de reconstruction dans les immeubles.

Déductibilité des travaux d’agrandissement et de reconstruction dans les immeubles. 150 150 Jean-Claude Carra

Le Conseil d’Etat apporte de très intéressantes précisions sur la déductibilité des travaux d’agrandissement et de reconstruction dans les immeubles.   La  jurisprudence est constante depuis CE sect. 17-12-1976 no 92159, no 99017 et 00787…

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Contradictoire et loyauté des débats – garanties de base.

Contradictoire et loyauté des débats – garanties de base. 150 150 Jean-Claude Carra

Contradictoire et loyauté des débats sont la garantie de base bénéficiant à tout contribuable vérifié. Les méconnaitre est une erreur substantielle entrainant irrégularité de la procédure d’imposition Les principes du…

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Erreur matérielle ou erreur substantielle ?

La réclamation est le premier acte d’un contentieux fiscal

La réclamation est le premier acte d’un contentieux fiscal 1279 854 Jean-Claude Carra

La réclamation est le premier acte d’un contentieux fiscal elle intervient après épuisement des différentes phases du débat contradictoire qui doit avoir lieu lors d’un contrôle fiscal, mais elle pourra…

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Erreur matérielle ou erreur substantielle ?

Respect de la Règle dite du DOUBLE

Respect de la Règle dite du DOUBLE 1279 854 Jean-Claude Carra

Respect de la Règle dite du DOUBLE Un contribuable peut faire l’objet d’une vérification d’ensemble de sa situation personnelle. Voici un exemple qui vous démontre toute l’importance d’une bonne connaissance…

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Erreur matérielle ou erreur substantielle ?

Respect de la procédure contradictoire

Respect de la procédure contradictoire 1279 854 Jean-Claude Carra

Respect de la procédure contradictoire Vous ne l’ignorez pas, je suis spécialisé dans le contrôle fiscal et j’examine toujours la procédure, avant même de travailler sur le fonds d’un redressement…

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Erreur matérielle ou erreur substantielle ?

Erreur matérielle ou substantielle d’une procédure | Explications

Erreur matérielle ou substantielle d’une procédure | Explications 1279 854 Jean-Claude Carra

Comment reconnaître une erreur matérielle d’une erreur substantielle ? On distingue deux types d’erreurs dans le cadre d’une procédure de redressement, à savoir les erreurs matérielles et les erreurs substantielles. Comment…

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Contrôle fiscal – Importance de l’information fiscale

Contrôle fiscal – Importance de l’information fiscale 2000 1333 Jean-Claude Carra

1) AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT — Vérifiez la validité (avril 2021) Le Trésor public vous poursuit, vous avez reçu un avis de mise en recouvrement. Il porte l’indication de…

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