Le Conseil d’Etat apporte de très intéressantes précisions sur la déductibilité des travaux d’agrandissement et de reconstruction dans les immeubles. La jurisprudence est constante depuis CE sect. 17-12-1976 no 92159, no 99017 et 00787…
lire plusContradictoire et loyauté des débats sont la garantie de base bénéficiant à tout contribuable vérifié. Les méconnaitre est une erreur substantielle entrainant irrégularité de la procédure d’imposition Les principes du…
lire plusLa réclamation est le premier acte d’un contentieux fiscal elle intervient après épuisement des différentes phases du débat contradictoire qui doit avoir lieu lors d’un contrôle fiscal, mais elle pourra…
lire plusRespect de la Règle dite du DOUBLE Un contribuable peut faire l’objet d’une vérification d’ensemble de sa situation personnelle. Voici un exemple qui vous démontre toute l’importance d’une bonne connaissance…
lire plusRespect de la procédure contradictoire Vous ne l’ignorez pas, je suis spécialisé dans le contrôle fiscal et j’examine toujours la procédure, avant même de travailler sur le fonds d’un redressement…
lire plusComment reconnaître une erreur matérielle d’une erreur substantielle ? On distingue deux types d’erreurs dans le cadre d’une procédure de redressement, à savoir les erreurs matérielles et les erreurs substantielles. Comment…
lire plus1) AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT — Vérifiez la validité (avril 2021) Le Trésor public vous poursuit, vous avez reçu un avis de mise en recouvrement. Il porte l’indication de…
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