Ce nouveau code est entré en vigueur le 1/1/2022 pour recodifier la partie fiscale du code des douanes et transpose des normes de droit interne et du droit européen éclatées…
read moreAttention à vos comptes bancaires, notamment en cas de vérification fiscale…. Si l’administration peut examiner dans le cadre d’une Vérification de comptabilité ou d’une examen de situation fiscale personnelle (ESFP)…
read more(article 41 F de l’annexe III au CGI) Les dépenses de réparation et d’entretien sont déductibles si le public peut visiter l’immeuble ou si les travaux ont été subventionnés par…
read moreLa déduction de charges foncières n’est pas subordonnée à la condition qu’un immeuble destiné à la location ait procuré des revenus fonciers (CE 17 mars 2010 n° 299770 et 300090,…
read moreVOUS AVEZ RECU UN AVIS A TIERS DETENTEUR, LE FISC A EFFECTUE UNE SAISIE SUR VOS COMPTES BANCAIRES, PUIS VOUS DEPOSEZ UNE RECLAMATION AVEC DEMANDE DE SURSIS DE PAIEMENT. Un…
read morePas d’imposition en tant qu’exploitant agricole, pas d’imposition en tant que production d’énergie photovoltaïque Vous êtes exploitant agricole et pour compléter vos revenus, vous avez passé un accord avec une…
read moreLa plus-value sur la cession de votre résidence principale est exonérée d’impôt. Il en est de même de la première cession d’un logement autre que la résidence principale (CGI art.…
read moreLA PROCEDURE DE JUGEMENT AFFERENTE AUX IMPOTS LOCAUX,NOTAMMENT TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES Il résulte des dispositions de l’article R 732-1-1-5o du Code de justice administrative que le rapporteur…
read morePrise en recettes des encaissements à l’échéance de la prestation définie par le contrat d’entreprise. Une PME a signé avec son client multinational un contrat dit « contrat d’entreprise », au terme…
read moreMéconnaissance du contradictoire et de loyauté des débats entre contribuables solidairement responsables et administration fiscale : erreur substantielle entachant d’irrégularité la procédure. La méconnaissance du principe du contradictoire et de…
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