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Le code sur l’imposition des biens et des services (CIBS) – 1 –

Le code sur l’imposition des biens et des services (CIBS) – 1 – 150 150 Jean-Claude Carra

Ce nouveau code est entré en vigueur le 1/1/2022 pour recodifier la partie fiscale du code des douanes et transpose des normes de droit interne et du droit européen éclatées…

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VOS COMPTES BANCAIRES- JOINTS -MIXTES – INDIVIS….. – 7 –

VOS COMPTES BANCAIRES- JOINTS -MIXTES – INDIVIS….. – 7 – 150 150 Jean-Claude Carra

Attention à vos comptes bancaires, notamment en cas de vérification fiscale…. Si l’administration peut examiner dans le cadre d’une Vérification de comptabilité ou d’une examen de situation fiscale personnelle (ESFP)…

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VOUS ÊTES PROPRIETAIRE D’UN MONUMENT HISTORIQUE

VOUS ÊTES PROPRIETAIRE D’UN MONUMENT HISTORIQUE 150 150 Jean-Claude Carra

(article 41 F de l’annexe III au CGI) Les dépenses de réparation et d’entretien sont déductibles si le public peut visiter l’immeuble ou si les travaux ont été subventionnés par…

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LA DEDUCTION DES CHARGES DEDUCTIBLES DES REVENUS FONCIERS

LA DEDUCTION DES CHARGES DEDUCTIBLES DES REVENUS FONCIERS 150 150 Jean-Claude Carra

La déduction de charges foncières n’est pas subordonnée à la condition qu’un immeuble destiné à la location ait procuré des revenus fonciers (CE 17 mars 2010 n° 299770 et 300090,…

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LE FISC DOIT-IL VOUS REMBOURSER LES SOMMES SAISIES

LE FISC DOIT-IL VOUS REMBOURSER LES SOMMES SAISIES 150 150 Jean-Claude Carra

VOUS AVEZ RECU UN AVIS A TIERS DETENTEUR, LE FISC A EFFECTUE UNE SAISIE SUR VOS COMPTES BANCAIRES, PUIS VOUS DEPOSEZ UNE RECLAMATION AVEC DEMANDE DE SURSIS DE PAIEMENT. Un…

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Panneaux photovoltaïque et hangar agricole

Panneaux photovoltaïque et hangar agricole 150 150 Jean-Claude Carra

Pas d’imposition en tant qu’exploitant agricole, pas d’imposition en tant que production d’énergie photovoltaïque Vous êtes exploitant agricole et pour compléter vos revenus, vous avez passé un accord avec une…

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plus-value sur cession de la résidence principale et cession d’un autre logement

plus-value sur cession de la résidence principale et cession d’un autre logement 150 150 Jean-Claude Carra

La plus-value sur la cession de votre résidence principale est exonérée d’impôt. Il en est de même de la première cession d’un logement autre que la résidence principale (CGI art.…

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Contestation de la valeur locative qui sert de base à vos impôts fonciers.

Contestation de la valeur locative qui sert de base à vos impôts fonciers. 150 150 Jean-Claude Carra

LA PROCEDURE DE JUGEMENT AFFERENTE AUX IMPOTS LOCAUX,NOTAMMENT TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES Il résulte des dispositions de l’article R 732-1-1-5o du Code de justice administrative que le rapporteur…

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Prestation de services et contrat d’entreprise – 8 –

Prestation de services et contrat d’entreprise – 8 – 150 150 Jean-Claude Carra

Prise en recettes des encaissements à l’échéance de la prestation définie par le contrat d’entreprise. Une PME a signé avec son client multinational un contrat dit « contrat d’entreprise », au terme…

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Le principe du contradictoire et de loyauté des débats

Le principe du contradictoire et de loyauté des débats 150 150 Jean-Claude Carra

Méconnaissance du contradictoire et de loyauté des débats entre contribuables solidairement responsables et administration fiscale : erreur substantielle entachant d’irrégularité la procédure. La méconnaissance du principe du contradictoire et de…

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