Ces ouvrages peuvent être taxés à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Ils sont peu déclarés et peu suivis par l’administration, ils méritent l’attention des gestionnaires publics ou privés.…
read moreLa réclamation est le premier acte d’un contentieux fiscal elle intervient après épuisement des différentes phases du débat contradictoire qui doit avoir lieu lors d’un contrôle fiscal, mais elle pourra…
read moreLA PROCEDURE DE JUGEMENT AFFERENTE AUX IMPOTS LOCAUX,NOTAMMENT TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES Vous contestez la valeur locative qui sert de base à vos impôts fonciers. Soyez très attentif…
read moreRespect de la Règle dite du DOUBLE Un contribuable peut faire l’objet d’une vérification d’ensemble de sa situation personnelle. Voici un exemple qui vous démontre toute l’importance d’une bonne connaissance…
read moreRespect de la procédure contradictoire Vous ne l’ignorez pas, je suis spécialisé dans le contrôle fiscal et j’examine toujours la procédure, avant même de travailler sur le fonds d’un redressement…
read moreComment reconnaître une erreur matérielle d’une erreur substantielle ? On distingue deux types d’erreurs dans le cadre d’une procédure de redressement, à savoir les erreurs matérielles et les erreurs substantielles. Comment…
read moreLa base taxable des impôts fonciers : mode de calcul et solutions Le calcul de la taxe foncière peut parfois s’avérer un véritable casse-tête. Pourtant, le comprendre ou même le faire…
read more1) AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT — Vérifiez la validité (avril 2021) Le Trésor public vous poursuit, vous avez reçu un avis de mise en recouvrement. Il porte l’indication de…
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