Toute l'actualité HDP SAS

Spécialiste de l'information juridique concernant le contrôle fiscal et les impôts locaux

Contestation de la valeur locative qui sert de base à vos impôts fonciers.

Contestation de la valeur locative qui sert de base à vos impôts fonciers. 150 150 Jean-Claude Carra

LA PROCEDURE DE JUGEMENT AFFERENTE AUX IMPOTS LOCAUX,NOTAMMENT TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES Il résulte des dispositions de l’article R 732-1-1-5o du Code de justice administrative que le rapporteur…

read more

Avis de vérification et comptabilité informatisée – 9 –

Avis de vérification et comptabilité informatisée – 9 – 150 150 Jean-Claude Carra

Vous tenez votre comptabilité de façon dite informatisée et l’administration a décidé de procéder à des traitements informatiques de vos données à l’aide de cette comptabilité. Vous tenez votre comptabilité…

read more

Reconstitution du chiffre d’affaire sur plusieurs exercices – 10 –

Reconstitution du chiffre d’affaire sur plusieurs exercices – 10 – 150 150 Jean-Claude Carra

L’administration a rejeté votre comptabilité qu’elle a considéré comme « non probante » et elle a reconstitué votre chiffre d’affaires et vos bénéfices. L’administration a rejeté votre comptabilité qu’elle a…

read more

Avis d’imposition et avis de mise en recouvrement

Avis d’imposition et avis de mise en recouvrement 150 150 Jean-Claude Carra

L’avis de mise en recouvrement doit comporter les calculs des impositions litigieuses, les références aux avis d’imposition indiquant les calculs (article R256-1 du LPF). L’avis de mise en recouvrement doit…

read more

La perquisition fiscale -éléments la justifiant et mise en oeuvre

La perquisition fiscale -éléments la justifiant et mise en oeuvre 150 150 Jean-Claude Carra

Quelles sont donc les infractions qui peuvent justifier la mise en œuvre de l’article L16B ? Et comment cette procédure peut-elle être mise en œuvre ? L’article L 16 B…

read more

La perquisition fiscale – préalable constitutionnel

La perquisition fiscale – préalable constitutionnel 150 150 Jean-Claude Carra

Pour le Conseil Constitutionnel, Cons. const. 30 juillet 2010 n° 2010-19/27 QPC et décision du 29 décembre 1984 n° 84-184 DC la loi ultérieurement codifiée à l’article L 16 B…

read more

avis de mise en recouvrement

avis de mise en recouvrement 150 150 Jean-Claude Carra

Toujours s’assurer de la justification légale En matière fiscale, il faut toujours faire «doublement attention» et ne jamais se fier aux apparences, mais toujours tout vérifier. Voici un exemple qui…

read more

Quelle est la définition et le rôle de l’aviseur fiscal. -11 –

Quelle est la définition et le rôle de l’aviseur fiscal. -11 – 150 150 Jean-Claude Carra

Nous sommes contacté par des contribuables souhaitant informer le fisc d’actions qui s’assimilent à une fraude, à une minoration des droits. Il s’agit de « lanceurs d’alerte » ou « d’aviseurs fiscaux » De…

read more

La déduction de la TVA sur les véhicules de transport

La déduction de la TVA sur les véhicules de transport 150 150 Jean-Claude Carra

Le principe est l’exclusion de la déduction de la TVA sur les engins conçus pour le transport des personnes dont la finalité est un usage privé. (article 237 de l’annexe…

read more

Que signifie l’interprétation formelle d’un texte fiscal ?

Que signifie l’interprétation formelle d’un texte fiscal ? 150 150 Jean-Claude Carra

La prise de position formelle est une garantie qui permet de vous prémunir contre les changements d’interprétation de la Loi fiscale ou contre les changements d’avis de l’administration.   Pour…

read more