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La perquisition fiscale – préalable constitutionnel

La perquisition fiscale – préalable constitutionnel 150 150 Jean-Claude Carra

Pour le Conseil Constitutionnel, Cons. const. 30 juillet 2010 n° 2010-19/27 QPC et décision du 29 décembre 1984 n° 84-184 DC la loi ultérieurement codifiée à l’article L 16 B…

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avis de mise en recouvrement

avis de mise en recouvrement 150 150 Jean-Claude Carra

Toujours s’assurer de la justification légale En matière fiscale, il faut toujours faire «doublement attention» et ne jamais se fier aux apparences, mais toujours tout vérifier. Voici un exemple qui…

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Quelle est la définition et le rôle de l’aviseur fiscal. -11 –

Quelle est la définition et le rôle de l’aviseur fiscal. -11 – 150 150 Jean-Claude Carra

Nous sommes contacté par des contribuables souhaitant informer le fisc d’actions qui s’assimilent à une fraude, à une minoration des droits. Il s’agit de « lanceurs d’alerte » ou « d’aviseurs fiscaux » De…

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La déduction de la TVA sur les véhicules de transport

La déduction de la TVA sur les véhicules de transport 150 150 Jean-Claude Carra

Le principe est l’exclusion de la déduction de la TVA sur les engins conçus pour le transport des personnes dont la finalité est un usage privé. (article 237 de l’annexe…

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Que signifie l’interprétation formelle d’un texte fiscal ?

Que signifie l’interprétation formelle d’un texte fiscal ? 150 150 Jean-Claude Carra

La prise de position formelle est une garantie qui permet de vous prémunir contre les changements d’interprétation de la Loi fiscale ou contre les changements d’avis de l’administration.   Pour…

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Mention ou absence de mention de la TVA sur une facture: conséquences

Mention ou absence de mention de la TVA sur une facture: conséquences 150 150 Jean-Claude Carra

En l’absence de stipulation expresse contraire, un prix convenu entre un acheteur et un vendeur correspond à une base TTC, on parle de prix « en dedans », par opposition…

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la saisine de l’interlocuteur départemental

la saisine de l’interlocuteur départemental 150 150 Jean-Claude Carra

Les droits du contribuable vérifié sont indiqués dans la « charte du contribuable vérifié ». Ce document doit être lu avec attention et l’administration doit le respecter scrupuleusement. Exemple: la saisine de…

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Taxe foncière sur propriétés bâtie ? ou non bâtie ?

Taxe foncière sur propriétés bâtie ? ou non bâtie ? 150 150 Jean-Claude Carra

Attention appelée sur les conséquences de la TVA applicable à la notion de propriété non bâtie sur l’assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Attention appelée sur…

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revenus « réputés distribués » à un dirigeant (article 109-1-1° ) – 12 –

revenus « réputés distribués » à un dirigeant (article 109-1-1° ) – 12 – 150 150 Jean-Claude Carra

Redressements à une société entrainant la taxation d’un bénéfice. L’art. 109-1-1° permet à l’administration de faire naître à l’encontre du dirigeant une dette fiscale distincte de celle de la société…

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Centre de gestion agree, assistance technique de l’adm. fiscale

Centre de gestion agree, assistance technique de l’adm. fiscale 150 150 Jean-Claude Carra

Irrégularité substantielle de nature à vicier une procédure d’imposition à l’issue d’une vérification de comptabilité.   Irrégularité substantielle de nature à vicier une procédure d’imposition à l’issue d’une vérification de comptabilité.…

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