Pour le Conseil Constitutionnel, Cons. const. 30 juillet 2010 n° 2010-19/27 QPC et décision du 29 décembre 1984 n° 84-184 DC la loi ultérieurement codifiée à l’article L 16 B…
read moreToujours s’assurer de la justification légale En matière fiscale, il faut toujours faire «doublement attention» et ne jamais se fier aux apparences, mais toujours tout vérifier. Voici un exemple qui…
read moreNous sommes contacté par des contribuables souhaitant informer le fisc d’actions qui s’assimilent à une fraude, à une minoration des droits. Il s’agit de « lanceurs d’alerte » ou « d’aviseurs fiscaux » De…
read moreLe principe est l’exclusion de la déduction de la TVA sur les engins conçus pour le transport des personnes dont la finalité est un usage privé. (article 237 de l’annexe…
read moreLa prise de position formelle est une garantie qui permet de vous prémunir contre les changements d’interprétation de la Loi fiscale ou contre les changements d’avis de l’administration. Pour…
read moreEn l’absence de stipulation expresse contraire, un prix convenu entre un acheteur et un vendeur correspond à une base TTC, on parle de prix « en dedans », par opposition…
read moreLes droits du contribuable vérifié sont indiqués dans la « charte du contribuable vérifié ». Ce document doit être lu avec attention et l’administration doit le respecter scrupuleusement. Exemple: la saisine de…
read moreAttention appelée sur les conséquences de la TVA applicable à la notion de propriété non bâtie sur l’assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Attention appelée sur…
read moreRedressements à une société entrainant la taxation d’un bénéfice. L’art. 109-1-1° permet à l’administration de faire naître à l’encontre du dirigeant une dette fiscale distincte de celle de la société…
read moreIrrégularité substantielle de nature à vicier une procédure d’imposition à l’issue d’une vérification de comptabilité. Irrégularité substantielle de nature à vicier une procédure d’imposition à l’issue d’une vérification de comptabilité.…
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