Droit de communication – Pouvoirs et obligations de l’Administration Fiscale. 1) Introduction 2) La définition du droit de communication. 3). La synthèse du droit de communication 3-1 Nature et étendue…
read moreAccès de l’administration fiscale aux données bancaires des particuliers objet d’un « Examen Contradictoire de la Situation Fiscale Personnelle » (ESFP) ; incidence de l’arrêt Ferrieri et Bonassisa c. Italie…
read moreL’inopposabilité des délibérations non publiées représente un risque juridique majeur pour les communes de plus de 3.500 habitants, les EPCI, mais aussi pour les communes de moins de 3.500 habitants…
read moreEn théorie, il est possible de tenir une comptabilité de manière manuscrite sur des cahiers spécifiques prévus à cet effet. Mais en pratique, même si cela n’a aucun caractère obligatoire,…
read moreSous ce vocable, nous portons à l’attention publique ce qui, d’après nous, constitue un véritable sujet de détermination des charges devant être retenues pour le calcul des dépenses liées aux…
read moreLe cadre juridique français actuel des perquisitions fiscales. 1°) L’article L 16 B du Livre des procédures fiscales : 2°) La compatibilité de l’article L 16 B avec l’article 6 §…
read moreL’erreur matérielle affecte le document d’une procédure de redressement n’a aucune incidence sur la régularité de la procédure. L’erreur substantielle affecte la régularité de la procédure. L’erreur matérielle La vérification…
read moreParticuliers: l’administration peut reconstituer vos revenus et vous taxer d’office; elle doit en contrepartie respecter vos garanties. Un contribuable peut faire l’objet d’une vérification d’ensemble de sa situation personnelle. Voici…
read moreLa plus-value sur la cession de votre résidence principale est exonérée d’impôt. Il en est de même de la première cession d’un logement autre que la résidence principale (CGI art.…
read moreintitulées saisie administrative ou opposition à tiers détenteur (SATD ou OTD), comment réagir, surtout si l’on se considère dans ses droits. Vous voulez contester cette procédure qui bloque vos comptes…
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