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Propriétaires de maisons, appartements et autres bâtiments à usage d’habitation. Vérifiez votre taxe foncière.

Propriétaires de maisons, appartements et autres bâtiments à usage d’habitation. Vérifiez votre taxe foncière. 150 150 Jean-Claude Carra

Etape préalable : demandez à votre centre des impôts fonciers les imprimés 6675 M et H1 – Ces deux imprimés figurent dans votre dossier détenu par le centre des impôts…

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150 150 Jean-Claude Carra

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L 54 C du Livre des procédures fiscales – Examen du délai du recours hiérarchique après l’arrêt 505004 du Conseil d’Etat, en date du 6 juillet 2026.

L 54 C du Livre des procédures fiscales – Examen du délai du recours hiérarchique après l’arrêt 505004 du Conseil d’Etat, en date du 6 juillet 2026. 150 150 Jean-Claude Carra

Alors que l’été s’écoule et que les canicules succèdent aux canicules, un arrêt vient d’être publié par le Conseil d’Etat, en date du 6 juillet 2026, sous le numéro 505004,…

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Droit de communication – Pouvoirs et obligations de l’Administration Fiscale.

Droit de communication – Pouvoirs et obligations de l’Administration Fiscale. 150 150 Jean-Claude Carra

Droit de communication – Pouvoirs et obligations de l’Administration Fiscale. 1) Introduction 2) La définition du droit de communication. 3). La synthèse du droit de communication 3-1 Nature et étendue…

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Accès de l’administration fiscale aux données bancaires des particuliers objet d’un « Examen Contradictoire de la Situation Fiscale Personnelle » (ESFP) ; incidence de l’arrêt Ferrieri et Bonassisa c. Italie de la Commission Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) et article L81 du Livre des Procédures Fiscales.

Accès de l’administration fiscale aux données bancaires des particuliers objet d’un « Examen Contradictoire de la Situation Fiscale Personnelle » (ESFP) ; incidence de l’arrêt Ferrieri et Bonassisa c. Italie de la Commission Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) et article L81 du Livre des Procédures Fiscales. 150 150 Jean-Claude Carra

Accès de l’administration fiscale aux données bancaires des particuliers objet d’un « Examen Contradictoire de la Situation Fiscale Personnelle » (ESFP) ; incidence de l’arrêt Ferrieri et Bonassisa c. Italie…

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Importance et conséquences de la publication numérique des délibérations et actes réglementaires des collectivités locales.

Importance et conséquences de la publication numérique des délibérations et actes réglementaires des collectivités locales. 150 150 Jean-Claude Carra

L’inopposabilité des délibérations non publiées représente un risque juridique majeur pour les communes de plus de 3.500 habitants, les EPCI, mais aussi pour les communes de moins de 3.500 habitants…

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Vérification des comptabilités informatisées et procédure.

Vérification des comptabilités informatisées et procédure. 150 150 Jean-Claude Carra

En théorie, il est possible de tenir une comptabilité de manière manuscrite sur des cahiers spécifiques prévus à cet effet. Mais en pratique, même si cela n’a aucun caractère obligatoire,…

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Calcul du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

Calcul du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) 150 150 Jean-Claude Carra

Sous ce vocable, nous portons à l’attention publique ce qui, d’après nous, constitue un véritable sujet de détermination des charges devant être retenues pour le calcul des dépenses liées aux…

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Le cadre juridique français actuel des perquisitions fiscales.

Le cadre juridique français actuel des perquisitions fiscales. 150 150 Jean-Claude Carra

Le cadre juridique français actuel des perquisitions fiscales. 1°)    L’article L 16 B du Livre des procédures fiscales : 2°)    La compatibilité de l’article L 16 B avec l’article 6 §…

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Comment reconnaître une erreur matérielle d’une erreur substantielle ? – 1 –

Comment reconnaître une erreur matérielle d’une erreur substantielle ? – 1 – 150 150 Jean-Claude Carra

L’erreur matérielle affecte le document d’une procédure de redressement n’a aucune incidence sur la régularité de la procédure. L’erreur substantielle affecte la régularité de la procédure. L’erreur matérielle La vérification…

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