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Spécialiste de l'information juridique concernant le contrôle fiscal et les impôts locaux

Distinguer erreur matérielle et erreur substantielle – 3 –

Distinguer erreur matérielle et erreur substantielle – 3 – 150 150 Jean-Claude Carra

La distinction est importante, les conséquences sont d’autant plus importantes L‘information est à la base de toute défense en matière de contrôle fiscal. Voici quelques explications sur la différence entre…

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Prix Toutes taxes comprises ?

Prix Toutes taxes comprises ? 150 150 Jean-Claude Carra

Intérêt de la décision de la CJUE commentée dans notre article L’information est à la base de toute défense en matière de contrôle fiscal. Le prix est réputé TTC !…

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commission communale des impôts pour les constructions nouvelles.

commission communale des impôts pour les constructions nouvelles. 150 150 Jean-Claude Carra

Vous venez de faire construire, votre habitation a fait l’objet de modifications, de démolition, vous l’habitez depuis longtemps et peu d’entretien a eu lieu, votre environnement a changé… CE 26…

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Examinez (ou confiez nous l’examen) de votre avis d’imposition à la taxe foncière

Examinez (ou confiez nous l’examen) de votre avis d’imposition à la taxe foncière 150 150 Jean-Claude Carra

Examinez votre avis d’imposition à la taxe foncière Comment est calculée la valeur locative de votre local à usage d’habitation La valeur locative d’un immeuble est le loyer annuel normal…

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Réponse de l’administration et arguments nouveaux – 4 –

Réponse de l’administration et arguments nouveaux – 4 – 150 150 Jean-Claude Carra

Vous avez reçu une proposition de redressement de l’administration fiscale ; vous avez répondu en contestant le redressement ; l’Administration a maintenu ce redressement mais en usant d’arguments qui vous…

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RESPECTER LES DELAIS pour une DEMANDE DE COMMUNICATION DE DOCUMENTS – 5 –

RESPECTER LES DELAIS pour une DEMANDE DE COMMUNICATION DE DOCUMENTS – 5 – 150 150 Jean-Claude Carra

VOUS ETES VERIFIE ET VOUS VOULEZ DEMANDER A L’ADMINISTRATION COMMUNICATION DES DOCUMENTS SUR LESQUELS ELLE FONDE LES REDRESSEMENTS QU’ELLE VOUS NOTIFIE. Le droit pour le contribuable de demander la copie…

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Emport de documents par le vérificateur – 6 –

Emport de documents par le vérificateur – 6 – 150 150 Jean-Claude Carra

VOUS ETES ou AVEZ ETE VERIFIE. LE VERIFICATEUR A VOTRE DEMANDE OU A SA DEMANDE A EMPORTE CERTAINS DE VOS DOCUMENTS. VOICI QUELQUES ELEMENTS D’INFORMATION DESTINES A ATTIRER VOTRE ATTENTION….…

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Le code sur l’imposition des biens et des services (CIBS) – 1 –

Le code sur l’imposition des biens et des services (CIBS) – 1 – 150 150 Jean-Claude Carra

Ce nouveau code est entré en vigueur le 1/1/2022 pour recodifier la partie fiscale du code des douanes et transpose des normes de droit interne et du droit européen éclatées…

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VOS COMPTES BANCAIRES- JOINTS -MIXTES – INDIVIS….. – 7 –

VOS COMPTES BANCAIRES- JOINTS -MIXTES – INDIVIS….. – 7 – 150 150 Jean-Claude Carra

Attention à vos comptes bancaires, notamment en cas de vérification fiscale…. Si l’administration peut examiner dans le cadre d’une Vérification de comptabilité ou d’une examen de situation fiscale personnelle (ESFP)…

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VOUS ÊTES PROPRIETAIRE D’UN MONUMENT HISTORIQUE

VOUS ÊTES PROPRIETAIRE D’UN MONUMENT HISTORIQUE 150 150 Jean-Claude Carra

(article 41 F de l’annexe III au CGI) Les dépenses de réparation et d’entretien sont déductibles si le public peut visiter l’immeuble ou si les travaux ont été subventionnés par…

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