Vous venez de faire construire, votre habitation a fait l’objet de modifications, de démolition, vous l’habitez depuis longtemps et peu d’entretien a eu lieu, votre environnement a changé… CE 26…
read moreExaminez votre avis d’imposition à la taxe foncière Comment est calculée la valeur locative de votre local à usage d’habitation La valeur locative d’un immeuble est le loyer annuel normal…
read moreVous avez reçu une proposition de redressement de l’administration fiscale ; vous avez répondu en contestant le redressement ; l’Administration a maintenu ce redressement mais en usant d’arguments qui vous…
read moreVOUS ETES VERIFIE ET VOUS VOULEZ DEMANDER A L’ADMINISTRATION COMMUNICATION DES DOCUMENTS SUR LESQUELS ELLE FONDE LES REDRESSEMENTS QU’ELLE VOUS NOTIFIE. Le droit pour le contribuable de demander la copie…
read moreVOUS ETES ou AVEZ ETE VERIFIE. LE VERIFICATEUR A VOTRE DEMANDE OU A SA DEMANDE A EMPORTE CERTAINS DE VOS DOCUMENTS. VOICI QUELQUES ELEMENTS D’INFORMATION DESTINES A ATTIRER VOTRE ATTENTION….…
read moreCe nouveau code est entré en vigueur le 1/1/2022 pour recodifier la partie fiscale du code des douanes et transpose des normes de droit interne et du droit européen éclatées…
read moreAttention à vos comptes bancaires, notamment en cas de vérification fiscale…. Si l’administration peut examiner dans le cadre d’une Vérification de comptabilité ou d’une examen de situation fiscale personnelle (ESFP)…
read more(article 41 F de l’annexe III au CGI) Les dépenses de réparation et d’entretien sont déductibles si le public peut visiter l’immeuble ou si les travaux ont été subventionnés par…
read moreLa déduction de charges foncières n’est pas subordonnée à la condition qu’un immeuble destiné à la location ait procuré des revenus fonciers (CE 17 mars 2010 n° 299770 et 300090,…
read moreVOUS AVEZ RECU UN AVIS A TIERS DETENTEUR, LE FISC A EFFECTUE UNE SAISIE SUR VOS COMPTES BANCAIRES, PUIS VOUS DEPOSEZ UNE RECLAMATION AVEC DEMANDE DE SURSIS DE PAIEMENT. Un…
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