Prise en recettes des encaissements à l’échéance de la prestation définie par le contrat d’entreprise. Une PME a signé avec son client multinational un contrat dit « contrat d’entreprise », au terme…
read moreMéconnaissance du contradictoire et de loyauté des débats entre contribuables solidairement responsables et administration fiscale : erreur substantielle entachant d’irrégularité la procédure. La méconnaissance du principe du contradictoire et de…
read moreLA PROCEDURE DE JUGEMENT AFFERENTE AUX IMPOTS LOCAUX,NOTAMMENT TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES Il résulte des dispositions de l’article R 732-1-1-5o du Code de justice administrative que le rapporteur…
read moreVous tenez votre comptabilité de façon dite informatisée et l’administration a décidé de procéder à des traitements informatiques de vos données à l’aide de cette comptabilité. Vous tenez votre comptabilité…
read moreL’administration a rejeté votre comptabilité qu’elle a considéré comme « non probante » et elle a reconstitué votre chiffre d’affaires et vos bénéfices. L’administration a rejeté votre comptabilité qu’elle a…
read moreL’avis de mise en recouvrement doit comporter les calculs des impositions litigieuses, les références aux avis d’imposition indiquant les calculs (article R256-1 du LPF). L’avis de mise en recouvrement doit…
read moreQuelles sont donc les infractions qui peuvent justifier la mise en œuvre de l’article L16B ? Et comment cette procédure peut-elle être mise en œuvre ? L’article L 16 B…
read morePour le Conseil Constitutionnel, Cons. const. 30 juillet 2010 n° 2010-19/27 QPC et décision du 29 décembre 1984 n° 84-184 DC la loi ultérieurement codifiée à l’article L 16 B…
read moreToujours s’assurer de la justification légale En matière fiscale, il faut toujours faire «doublement attention» et ne jamais se fier aux apparences, mais toujours tout vérifier. Voici un exemple qui…
read moreNous sommes contacté par des contribuables souhaitant informer le fisc d’actions qui s’assimilent à une fraude, à une minoration des droits. Il s’agit de « lanceurs d’alerte » ou « d’aviseurs fiscaux » De…
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