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Prestation de services et contrat d’entreprise – 8 –

Prestation de services et contrat d’entreprise – 8 – 150 150 Jean-Claude Carra

Prise en recettes des encaissements à l’échéance de la prestation définie par le contrat d’entreprise. Une PME a signé avec son client multinational un contrat dit « contrat d’entreprise », au terme…

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Le principe du contradictoire et de loyauté des débats

Le principe du contradictoire et de loyauté des débats 150 150 Jean-Claude Carra

Méconnaissance du contradictoire et de loyauté des débats entre contribuables solidairement responsables et administration fiscale : erreur substantielle entachant d’irrégularité la procédure. La méconnaissance du principe du contradictoire et de…

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Contestation de la valeur locative qui sert de base à vos impôts fonciers.

Contestation de la valeur locative qui sert de base à vos impôts fonciers. 150 150 Jean-Claude Carra

LA PROCEDURE DE JUGEMENT AFFERENTE AUX IMPOTS LOCAUX,NOTAMMENT TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES Il résulte des dispositions de l’article R 732-1-1-5o du Code de justice administrative que le rapporteur…

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Avis de vérification et comptabilité informatisée – 9 –

Avis de vérification et comptabilité informatisée – 9 – 150 150 Jean-Claude Carra

Vous tenez votre comptabilité de façon dite informatisée et l’administration a décidé de procéder à des traitements informatiques de vos données à l’aide de cette comptabilité. Vous tenez votre comptabilité…

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Reconstitution du chiffre d’affaire sur plusieurs exercices – 10 –

Reconstitution du chiffre d’affaire sur plusieurs exercices – 10 – 150 150 Jean-Claude Carra

L’administration a rejeté votre comptabilité qu’elle a considéré comme « non probante » et elle a reconstitué votre chiffre d’affaires et vos bénéfices. L’administration a rejeté votre comptabilité qu’elle a…

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Avis d’imposition et avis de mise en recouvrement

Avis d’imposition et avis de mise en recouvrement 150 150 Jean-Claude Carra

L’avis de mise en recouvrement doit comporter les calculs des impositions litigieuses, les références aux avis d’imposition indiquant les calculs (article R256-1 du LPF). L’avis de mise en recouvrement doit…

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La perquisition fiscale -éléments la justifiant et mise en oeuvre

La perquisition fiscale -éléments la justifiant et mise en oeuvre 150 150 Jean-Claude Carra

Quelles sont donc les infractions qui peuvent justifier la mise en œuvre de l’article L16B ? Et comment cette procédure peut-elle être mise en œuvre ? L’article L 16 B…

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La perquisition fiscale – préalable constitutionnel

La perquisition fiscale – préalable constitutionnel 150 150 Jean-Claude Carra

Pour le Conseil Constitutionnel, Cons. const. 30 juillet 2010 n° 2010-19/27 QPC et décision du 29 décembre 1984 n° 84-184 DC la loi ultérieurement codifiée à l’article L 16 B…

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avis de mise en recouvrement

avis de mise en recouvrement 150 150 Jean-Claude Carra

Toujours s’assurer de la justification légale En matière fiscale, il faut toujours faire «doublement attention» et ne jamais se fier aux apparences, mais toujours tout vérifier. Voici un exemple qui…

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Quelle est la définition et le rôle de l’aviseur fiscal. -11 –

Quelle est la définition et le rôle de l’aviseur fiscal. -11 – 150 150 Jean-Claude Carra

Nous sommes contacté par des contribuables souhaitant informer le fisc d’actions qui s’assimilent à une fraude, à une minoration des droits. Il s’agit de « lanceurs d’alerte » ou « d’aviseurs fiscaux » De…

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