Le cadre juridique français actuel des perquisitions fiscales. 1°) L’article L 16 B du Livre des procédures fiscales : 2°) La compatibilité de l’article L 16 B avec l’article 6 §…
read moreL’erreur matérielle affecte le document d’une procédure de redressement n’a aucune incidence sur la régularité de la procédure. L’erreur substantielle affecte la régularité de la procédure. L’erreur matérielle La vérification…
read moreParticuliers: l’administration peut reconstituer vos revenus et vous taxer d’office; elle doit en contrepartie respecter vos garanties. Un contribuable peut faire l’objet d’une vérification d’ensemble de sa situation personnelle. Voici…
read moreLa plus-value sur la cession de votre résidence principale est exonérée d’impôt. Il en est de même de la première cession d’un logement autre que la résidence principale (CGI art.…
read moreintitulées saisie administrative ou opposition à tiers détenteur (SATD ou OTD), comment réagir, surtout si l’on se considère dans ses droits. Vous voulez contester cette procédure qui bloque vos comptes…
read moreLa distinction est importante, les conséquences sont d’autant plus importantes L‘information est à la base de toute défense en matière de contrôle fiscal. Voici quelques explications sur la différence entre…
read moreIntérêt de la décision de la CJUE commentée dans notre article L’information est à la base de toute défense en matière de contrôle fiscal. Le prix est réputé TTC !…
read moreVous venez de faire construire, votre habitation a fait l’objet de modifications, de démolition, vous l’habitez depuis longtemps et peu d’entretien a eu lieu, votre environnement a changé… CE 26…
read moreExaminez votre avis d’imposition à la taxe foncière Comment est calculée la valeur locative de votre local à usage d’habitation La valeur locative d’un immeuble est le loyer annuel normal…
read moreVous avez reçu une proposition de redressement de l’administration fiscale ; vous avez répondu en contestant le redressement ; l’Administration a maintenu ce redressement mais en usant d’arguments qui vous…
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