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Le cadre juridique français actuel des perquisitions fiscales.

Le cadre juridique français actuel des perquisitions fiscales. 150 150 Jean-Claude Carra

Le cadre juridique français actuel des perquisitions fiscales. 1°)    L’article L 16 B du Livre des procédures fiscales : 2°)    La compatibilité de l’article L 16 B avec l’article 6 §…

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Comment reconnaître une erreur matérielle d’une erreur substantielle ? – 1 –

Comment reconnaître une erreur matérielle d’une erreur substantielle ? – 1 – 150 150 Jean-Claude Carra

L’erreur matérielle affecte le document d’une procédure de redressement n’a aucune incidence sur la régularité de la procédure. L’erreur substantielle affecte la régularité de la procédure. L’erreur matérielle La vérification…

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La règle dite « du double » -2 –

La règle dite « du double » -2 – 150 150 Jean-Claude Carra

Particuliers: l’administration peut reconstituer vos revenus et vous taxer d’office; elle doit en contrepartie respecter vos garanties. Un contribuable peut faire l’objet d’une vérification d’ensemble de sa situation personnelle. Voici…

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Plus-value sur la vente de la résidence principale – Incidence de la vente d’une résidence secondaire

Plus-value sur la vente de la résidence principale – Incidence de la vente d’une résidence secondaire 150 150 Jean-Claude Carra

La plus-value sur la cession de votre résidence principale est exonérée d’impôt. Il en est de même de la première cession d’un logement autre que la résidence principale (CGI art.…

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poursuites de l’administration fiscale

poursuites de l’administration fiscale 150 150 Jean-Claude Carra

intitulées saisie administrative ou opposition à tiers détenteur (SATD ou OTD), comment réagir, surtout si l’on se considère dans ses droits. Vous voulez contester cette procédure qui bloque vos comptes…

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Distinguer erreur matérielle et erreur substantielle – 3 –

Distinguer erreur matérielle et erreur substantielle – 3 – 150 150 Jean-Claude Carra

La distinction est importante, les conséquences sont d’autant plus importantes L‘information est à la base de toute défense en matière de contrôle fiscal. Voici quelques explications sur la différence entre…

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Prix Toutes taxes comprises ?

Prix Toutes taxes comprises ? 150 150 Jean-Claude Carra

Intérêt de la décision de la CJUE commentée dans notre article L’information est à la base de toute défense en matière de contrôle fiscal. Le prix est réputé TTC !…

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commission communale des impôts pour les constructions nouvelles.

commission communale des impôts pour les constructions nouvelles. 150 150 Jean-Claude Carra

Vous venez de faire construire, votre habitation a fait l’objet de modifications, de démolition, vous l’habitez depuis longtemps et peu d’entretien a eu lieu, votre environnement a changé… CE 26…

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Examinez (ou confiez nous l’examen) de votre avis d’imposition à la taxe foncière

Examinez (ou confiez nous l’examen) de votre avis d’imposition à la taxe foncière 150 150 Jean-Claude Carra

Examinez votre avis d’imposition à la taxe foncière Comment est calculée la valeur locative de votre local à usage d’habitation La valeur locative d’un immeuble est le loyer annuel normal…

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Réponse de l’administration et arguments nouveaux – 4 –

Réponse de l’administration et arguments nouveaux – 4 – 150 150 Jean-Claude Carra

Vous avez reçu une proposition de redressement de l’administration fiscale ; vous avez répondu en contestant le redressement ; l’Administration a maintenu ce redressement mais en usant d’arguments qui vous…

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