Contrôle fiscal

RESPECTER LES DELAIS pour une DEMANDE DE COMMUNICATION DE DOCUMENTS – 5 –

RESPECTER LES DELAIS pour une DEMANDE DE COMMUNICATION DE DOCUMENTS – 5 – 150 150 Jean-Claude Carra

VOUS ETES VERIFIE ET VOUS VOULEZ DEMANDER A L’ADMINISTRATION COMMUNICATION DES DOCUMENTS SUR LESQUELS ELLE FONDE LES REDRESSEMENTS QU’ELLE VOUS NOTIFIE. Le droit pour le contribuable de demander la copie…

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Emport de documents par le vérificateur – 6 –

Emport de documents par le vérificateur – 6 – 150 150 Jean-Claude Carra

VOUS ETES ou AVEZ ETE VERIFIE. LE VERIFICATEUR A VOTRE DEMANDE OU A SA DEMANDE A EMPORTE CERTAINS DE VOS DOCUMENTS. VOICI QUELQUES ELEMENTS D’INFORMATION DESTINES A ATTIRER VOTRE ATTENTION….…

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VOS COMPTES BANCAIRES- JOINTS -MIXTES – INDIVIS….. – 7 –

VOS COMPTES BANCAIRES- JOINTS -MIXTES – INDIVIS….. – 7 – 150 150 Jean-Claude Carra

Attention à vos comptes bancaires, notamment en cas de vérification fiscale…. Si l’administration peut examiner dans le cadre d’une Vérification de comptabilité ou d’une examen de situation fiscale personnelle (ESFP)…

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Prestation de services et contrat d’entreprise – 8 –

Prestation de services et contrat d’entreprise – 8 – 150 150 Jean-Claude Carra

Prise en recettes des encaissements à l’échéance de la prestation définie par le contrat d’entreprise. Une PME a signé avec son client multinational un contrat dit « contrat d’entreprise », au terme…

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Avis de vérification et comptabilité informatisée – 9 –

Avis de vérification et comptabilité informatisée – 9 – 150 150 Jean-Claude Carra

Vous tenez votre comptabilité de façon dite informatisée et l’administration a décidé de procéder à des traitements informatiques de vos données à l’aide de cette comptabilité. Vous tenez votre comptabilité…

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Reconstitution du chiffre d’affaire sur plusieurs exercices – 10 –

Reconstitution du chiffre d’affaire sur plusieurs exercices – 10 – 150 150 Jean-Claude Carra

L’administration a rejeté votre comptabilité qu’elle a considéré comme « non probante » et elle a reconstitué votre chiffre d’affaires et vos bénéfices. L’administration a rejeté votre comptabilité qu’elle a…

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Quelle est la définition et le rôle de l’aviseur fiscal. -11 –

Quelle est la définition et le rôle de l’aviseur fiscal. -11 – 150 150 Jean-Claude Carra

Nous sommes contacté par des contribuables souhaitant informer le fisc d’actions qui s’assimilent à une fraude, à une minoration des droits. Il s’agit de « lanceurs d’alerte » ou « d’aviseurs fiscaux » De…

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revenus « réputés distribués » à un dirigeant (article 109-1-1° ) – 12 –

revenus « réputés distribués » à un dirigeant (article 109-1-1° ) – 12 – 150 150 Jean-Claude Carra

Redressements à une société entrainant la taxation d’un bénéfice. L’art. 109-1-1° permet à l’administration de faire naître à l’encontre du dirigeant une dette fiscale distincte de celle de la société…

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Contrôle sur pièces – les garanties de l’article L54 C du livre des procédures fiscales – 14 –

Contrôle sur pièces – les garanties de l’article L54 C du livre des procédures fiscales – 14 – 150 150 Jean-Claude Carra

Cet article veut attirer l’attention sur les conséquences d’une mauvaise interprétation, par l’administration, des garanties dont bénéficient les contribuables qui font l’objet d’un contrôle sur pièces.   Cet article a…

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Caractère non contraignant des demandes de l’administration fiscale aux contribuables. – 13 –

Caractère non contraignant des demandes de l’administration fiscale aux contribuables. – 13 – 150 150 Jean-Claude Carra

On ne connait pas suffisamment ce que signifie « le caractère non contraignant » des demandes adressées par l’administration fiscale aux contribuables.(L’article L10 du Code Général des Impôts (CGI)). On…

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