Respect de la Règle dite du DOUBLE Un contribuable peut faire l’objet d’une vérification d’ensemble de sa situation personnelle. Voici un exemple qui vous démontre toute l’importance d’une bonne connaissance…
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Respect de la procédure contradictoire – 20 –
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Jean-Claude Carra
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Respect de la procédure contradictoire Vous ne l’ignorez pas, je suis spécialisé dans le contrôle fiscal et j’examine toujours la procédure, avant même de travailler sur le fonds d’un redressement…
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Erreur matérielle ou substantielle d’une procédure | Explications – 21 –
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Jean-Claude Carra
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Comment reconnaître une erreur matérielle d’une erreur substantielle ? On distingue deux types d’erreurs dans le cadre d’une procédure de redressement, à savoir les erreurs matérielles et les erreurs substantielles. Comment…
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Contrôle fiscal – Importance de l’information fiscale -22 –
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Jean-Claude Carra
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1) AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT — Vérifiez la validité (avril 2021) Le Trésor public vous poursuit, vous avez reçu un avis de mise en recouvrement. Il porte l’indication de…
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