1) AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT — Vérifiez la validité (avril 2021)
Le Trésor public vous poursuit, vous avez reçu un avis de mise en recouvrement. Il porte l’indication de nom du Trésorier, mais il n’est pas signé. Savez vous quelle est sa validité ? Vous venez de recevoir un avis de mise en recouvrement (AMR) qui fait suite à une procédure de vérification. L’AMR fait référence aux pièces de procédures que vous avez déjà reçu pour vous renvoyer aux impôts qui vous sont réclamés. Savez vous quelle est sa validité.
2) RESPONSABILITÉ DE L’ÉTAT, TOUTE ILLÉGALITÉ EST FAUTIVE (mai 2021)
En matière fiscale, conformément au droit commun de la responsabilité de l’État, toute illégalité est fautive.
Mais toute faute n’est pas de nature à engager la responsabilité de l’Etat.
Le Conseil d’Etat rappelle qu’il interprète strictement les conditions qui engagent la responsabilité de l’Etat pour faute.
Un lien direct doit exister entre la faute et le préjudice allégué.
3) Erreur MATÉRIELLE OU SUBSTANTIELLE (juin 2021)
L’erreur purement matérielle qui affecte un document d’une procédure de redressement n’a aucune incidence sur la régularité de la procédure.
Par contre, une erreur substantielle affecte la régularité de la procédure. Connaissez vous ce qui distingue l’une de l’autre ? Une vérification de comptabilité ou de situation personnelle d’ensemble peut ainsi se voir complètement remise en question.
4) ESFP ET COMPTES MIXTES (juillet 2021)
L’ESFP examen de situation fiscale personnelle implique souvent l’examen par l’administration de comptes dits « mixtes ».
De tels comptes sont ouverts au nom de Monsieur ou Madame.Soyez d’autant plus attentif au destinataire de l’avis d’ESFP.
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6) Avant de payer votre impôt foncier
Voici nos conclusions, destinées à attirer votre attention, avant de payer.
Vous vous étonnez du montant, vous ne comprenez pas le calcul, (c’est normal), vous souhaitez un examen de la base sur laquelle vous êtes taxé.
Savez-vous que près de 40% des immeubles sont surtaxés, les erreurs sont multiples, erreurs de calcul de surfaces, mise à jour de l’environnement et de l’état général de l’immeuble jamais effectuée, démolitions partielles non prises en compte…etc
Nos précédentes explications doivent vous avoir interpellé sur la complexité de ce calcul.
Vous êtes propriétaire direct, vous louez votre bien via une SCI, il est prudent de faire vérifier le calcul de la base de vos impositions avant de payer vos impôts.
Deux solutions :
Vous nous interrogez, nous répondrons, en fonction des éléments fournis, mais cela reste approximatif en raison de la complexité.
Vous nous faites confiance pour assurer la vérification de vos bases taxées. Notre lettre de mission précisera la nature de notre intervention, nous ne sommes rémunérés que sur les économies que nous sommes parvenus à vous faire réaliser.