Contrôle fiscal

Le cadre juridique français actuel des perquisitions fiscales.

Le cadre juridique français actuel des perquisitions fiscales. 150 150 Jean-Claude Carra

Le cadre juridique français actuel des perquisitions fiscales. 1°)    L’article L 16 B du Livre des procédures fiscales : 2°)    La compatibilité de l’article L 16 B avec l’article 6 §…

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Comment reconnaître une erreur matérielle d’une erreur substantielle ? – 1 –

Comment reconnaître une erreur matérielle d’une erreur substantielle ? – 1 – 150 150 Jean-Claude Carra

L’erreur matérielle affecte le document d’une procédure de redressement n’a aucune incidence sur la régularité de la procédure. L’erreur substantielle affecte la régularité de la procédure. L’erreur matérielle La vérification…

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La règle dite « du double » -2 –

La règle dite « du double » -2 – 150 150 Jean-Claude Carra

Particuliers: l’administration peut reconstituer vos revenus et vous taxer d’office; elle doit en contrepartie respecter vos garanties. Un contribuable peut faire l’objet d’une vérification d’ensemble de sa situation personnelle. Voici…

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Distinguer erreur matérielle et erreur substantielle – 3 –

Distinguer erreur matérielle et erreur substantielle – 3 – 150 150 Jean-Claude Carra

La distinction est importante, les conséquences sont d’autant plus importantes L‘information est à la base de toute défense en matière de contrôle fiscal. Voici quelques explications sur la différence entre…

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Réponse de l’administration et arguments nouveaux – 4 –

Réponse de l’administration et arguments nouveaux – 4 – 150 150 Jean-Claude Carra

Vous avez reçu une proposition de redressement de l’administration fiscale ; vous avez répondu en contestant le redressement ; l’Administration a maintenu ce redressement mais en usant d’arguments qui vous…

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RESPECTER LES DELAIS pour une DEMANDE DE COMMUNICATION DE DOCUMENTS – 5 –

RESPECTER LES DELAIS pour une DEMANDE DE COMMUNICATION DE DOCUMENTS – 5 – 150 150 Jean-Claude Carra

VOUS ETES VERIFIE ET VOUS VOULEZ DEMANDER A L’ADMINISTRATION COMMUNICATION DES DOCUMENTS SUR LESQUELS ELLE FONDE LES REDRESSEMENTS QU’ELLE VOUS NOTIFIE. Le droit pour le contribuable de demander la copie…

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Emport de documents par le vérificateur – 6 –

Emport de documents par le vérificateur – 6 – 150 150 Jean-Claude Carra

VOUS ETES ou AVEZ ETE VERIFIE. LE VERIFICATEUR A VOTRE DEMANDE OU A SA DEMANDE A EMPORTE CERTAINS DE VOS DOCUMENTS. VOICI QUELQUES ELEMENTS D’INFORMATION DESTINES A ATTIRER VOTRE ATTENTION….…

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VOS COMPTES BANCAIRES- JOINTS -MIXTES – INDIVIS….. – 7 –

VOS COMPTES BANCAIRES- JOINTS -MIXTES – INDIVIS….. – 7 – 150 150 Jean-Claude Carra

Attention à vos comptes bancaires, notamment en cas de vérification fiscale…. Si l’administration peut examiner dans le cadre d’une Vérification de comptabilité ou d’une examen de situation fiscale personnelle (ESFP)…

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Prestation de services et contrat d’entreprise – 8 –

Prestation de services et contrat d’entreprise – 8 – 150 150 Jean-Claude Carra

Prise en recettes des encaissements à l’échéance de la prestation définie par le contrat d’entreprise. Une PME a signé avec son client multinational un contrat dit « contrat d’entreprise », au terme…

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Avis de vérification et comptabilité informatisée – 9 –

Avis de vérification et comptabilité informatisée – 9 – 150 150 Jean-Claude Carra

Vous tenez votre comptabilité de façon dite informatisée et l’administration a décidé de procéder à des traitements informatiques de vos données à l’aide de cette comptabilité. Vous tenez votre comptabilité…

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