Le cadre juridique français actuel des perquisitions fiscales. 1°) L’article L 16 B du Livre des procédures fiscales : 2°) La compatibilité de l’article L 16 B avec l’article 6 §…
read moreL’erreur matérielle affecte le document d’une procédure de redressement n’a aucune incidence sur la régularité de la procédure. L’erreur substantielle affecte la régularité de la procédure. L’erreur matérielle La vérification…
read moreParticuliers: l’administration peut reconstituer vos revenus et vous taxer d’office; elle doit en contrepartie respecter vos garanties. Un contribuable peut faire l’objet d’une vérification d’ensemble de sa situation personnelle. Voici…
read moreLa distinction est importante, les conséquences sont d’autant plus importantes L‘information est à la base de toute défense en matière de contrôle fiscal. Voici quelques explications sur la différence entre…
read moreVous avez reçu une proposition de redressement de l’administration fiscale ; vous avez répondu en contestant le redressement ; l’Administration a maintenu ce redressement mais en usant d’arguments qui vous…
read moreVOUS ETES VERIFIE ET VOUS VOULEZ DEMANDER A L’ADMINISTRATION COMMUNICATION DES DOCUMENTS SUR LESQUELS ELLE FONDE LES REDRESSEMENTS QU’ELLE VOUS NOTIFIE. Le droit pour le contribuable de demander la copie…
read moreVOUS ETES ou AVEZ ETE VERIFIE. LE VERIFICATEUR A VOTRE DEMANDE OU A SA DEMANDE A EMPORTE CERTAINS DE VOS DOCUMENTS. VOICI QUELQUES ELEMENTS D’INFORMATION DESTINES A ATTIRER VOTRE ATTENTION….…
read moreAttention à vos comptes bancaires, notamment en cas de vérification fiscale…. Si l’administration peut examiner dans le cadre d’une Vérification de comptabilité ou d’une examen de situation fiscale personnelle (ESFP)…
read morePrise en recettes des encaissements à l’échéance de la prestation définie par le contrat d’entreprise. Une PME a signé avec son client multinational un contrat dit « contrat d’entreprise », au terme…
read moreVous tenez votre comptabilité de façon dite informatisée et l’administration a décidé de procéder à des traitements informatiques de vos données à l’aide de cette comptabilité. Vous tenez votre comptabilité…
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