L’erreur matérielle affecte le document d’une procédure de redressement n’a aucune incidence sur la régularité de la procédure. L’erreur substantielle affecte la régularité de la procédure. L’erreur matérielle La vérification…
read moreLa distinction est importante, les conséquences sont d’autant plus importantes L‘information est à la base de toute défense en matière de contrôle fiscal. Voici quelques explications sur la différence entre…
read moreVous tenez votre comptabilité de façon dite informatisée et l’administration a décidé de procéder à des traitements informatiques de vos données à l’aide de cette comptabilité. Vous tenez votre comptabilité…
read moreL’administration a rejeté votre comptabilité qu’elle a considéré comme « non probante » et elle a reconstitué votre chiffre d’affaires et vos bénéfices. L’administration a rejeté votre comptabilité qu’elle a…
read moreLes droits du contribuable vérifié sont indiqués dans la « charte du contribuable vérifié ». Ce document doit être lu avec attention et l’administration doit le respecter scrupuleusement. Exemple: la saisine de…
read moreIrrégularité substantielle de nature à vicier une procédure d’imposition à l’issue d’une vérification de comptabilité. Irrégularité substantielle de nature à vicier une procédure d’imposition à l’issue d’une vérification de comptabilité.…
read moreLe rapporteur public ne peut être dispensé de prononcer des conclusions dans un litige relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties Il résulte des dispositions de l’article…
read moreDemande de remboursement crédits de TVA – procédure d’examen sur place – procédure de vérification de comptabilité sur place. L’ADMINISTRATION. DISPOSE DE DEUX PROCEDURES DE VERIFICATION SUR PLACE. C’est…
read moreLa légalité est l’ensemble des règles qui doivent être respectées par toute décision administrative. Si cette décision ne respecte pas les règles de la légalité, elle sera dite illégale. …
read moreAVERTISSEMENT : la compétence territoriale des agents de l’administration fiscale chargé du contrôle sur pièce ou sur place des actes et des déclarations des particuliers et des entreprises répond à de…
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