procédure de vérification

Comment reconnaître une erreur matérielle d’une erreur substantielle ? – 1 –

Comment reconnaître une erreur matérielle d’une erreur substantielle ? – 1 – 150 150 Jean-Claude Carra

L’erreur matérielle affecte le document d’une procédure de redressement n’a aucune incidence sur la régularité de la procédure. L’erreur substantielle affecte la régularité de la procédure. L’erreur matérielle La vérification…

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Distinguer erreur matérielle et erreur substantielle – 3 –

Distinguer erreur matérielle et erreur substantielle – 3 – 150 150 Jean-Claude Carra

La distinction est importante, les conséquences sont d’autant plus importantes L‘information est à la base de toute défense en matière de contrôle fiscal. Voici quelques explications sur la différence entre…

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Avis de vérification et comptabilité informatisée – 9 –

Avis de vérification et comptabilité informatisée – 9 – 150 150 Jean-Claude Carra

Vous tenez votre comptabilité de façon dite informatisée et l’administration a décidé de procéder à des traitements informatiques de vos données à l’aide de cette comptabilité. Vous tenez votre comptabilité…

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Reconstitution du chiffre d’affaire sur plusieurs exercices – 10 –

Reconstitution du chiffre d’affaire sur plusieurs exercices – 10 – 150 150 Jean-Claude Carra

L’administration a rejeté votre comptabilité qu’elle a considéré comme « non probante » et elle a reconstitué votre chiffre d’affaires et vos bénéfices. L’administration a rejeté votre comptabilité qu’elle a…

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la saisine de l’interlocuteur départemental

la saisine de l’interlocuteur départemental 150 150 Jean-Claude Carra

Les droits du contribuable vérifié sont indiqués dans la « charte du contribuable vérifié ». Ce document doit être lu avec attention et l’administration doit le respecter scrupuleusement. Exemple: la saisine de…

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Centre de gestion agree, assistance technique de l’adm. fiscale

Centre de gestion agree, assistance technique de l’adm. fiscale 150 150 Jean-Claude Carra

Irrégularité substantielle de nature à vicier une procédure d’imposition à l’issue d’une vérification de comptabilité.   Irrégularité substantielle de nature à vicier une procédure d’imposition à l’issue d’une vérification de comptabilité.…

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PROCEDURE – JUGEMENT AFFERENT A LA TAXE FONCIERE / PROPRIETES BATIES

PROCEDURE – JUGEMENT AFFERENT A LA TAXE FONCIERE / PROPRIETES BATIES 150 150 Jean-Claude Carra

Le rapporteur public ne peut être dispensé de prononcer des conclusions dans un litige relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties   Il résulte des dispositions de l’article…

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Remboursement crédits TVA – Examen et/ou vérification sur place.

Remboursement crédits TVA – Examen et/ou vérification sur place. 150 150 Jean-Claude Carra

Demande de remboursement crédits de TVA – procédure d’examen sur place – procédure de vérification de comptabilité sur place. L’ADMINISTRATION. DISPOSE DE DEUX PROCEDURES DE VERIFICATION SUR PLACE.   C’est…

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La légalité externe et la légalité interne.

La légalité externe et la légalité interne. 150 150 Jean-Claude Carra

La légalité est l’ensemble des règles qui doivent être respectées par toute décision administrative. Si cette décision ne respecte pas les règles de la légalité, elle sera dite illégale.  …

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Les problèmes liés à la compétence territoriale des agents du fisc.

Les problèmes liés à la compétence territoriale des agents du fisc. 150 150 Jean-Claude Carra

AVERTISSEMENT : la compétence territoriale des agents de l’administration fiscale chargé du contrôle sur pièce ou sur place des actes et des déclarations des particuliers et des entreprises répond à de…

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