la perquisition fiscale

Le cadre juridique français actuel des perquisitions fiscales.

Le cadre juridique français actuel des perquisitions fiscales. 150 150 Jean-Claude Carra

Le cadre juridique français actuel des perquisitions fiscales. 1°)    L’article L 16 B du Livre des procédures fiscales : 2°)    La compatibilité de l’article L 16 B avec l’article 6 §…

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La perquisition fiscale -éléments la justifiant et mise en oeuvre

La perquisition fiscale -éléments la justifiant et mise en oeuvre 150 150 Jean-Claude Carra

Quelles sont donc les infractions qui peuvent justifier la mise en œuvre de l’article L16B ? Et comment cette procédure peut-elle être mise en œuvre ? L’article L 16 B…

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La perquisition fiscale – préalable constitutionnel

La perquisition fiscale – préalable constitutionnel 150 150 Jean-Claude Carra

Pour le Conseil Constitutionnel, Cons. const. 30 juillet 2010 n° 2010-19/27 QPC et décision du 29 décembre 1984 n° 84-184 DC la loi ultérieurement codifiée à l’article L 16 B…

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