Le principe du contradictoire.

Distinguer erreur matérielle et erreur substantielle – 3 –

Distinguer erreur matérielle et erreur substantielle – 3 – 150 150 Jean-Claude Carra

La distinction est importante, les conséquences sont d’autant plus importantes L‘information est à la base de toute défense en matière de contrôle fiscal. Voici quelques explications sur la différence entre…

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Le principe du contradictoire et de loyauté des débats

Le principe du contradictoire et de loyauté des débats 150 150 Jean-Claude Carra

Méconnaissance du contradictoire et de loyauté des débats entre contribuables solidairement responsables et administration fiscale : erreur substantielle entachant d’irrégularité la procédure. La méconnaissance du principe du contradictoire et de…

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Contradictoire et loyauté des débats – garanties de base.

Contradictoire et loyauté des débats – garanties de base. 150 150 Jean-Claude Carra

Contradictoire et loyauté des débats sont la garantie de base bénéficiant à tout contribuable vérifié. Les méconnaitre est une erreur substantielle entrainant irrégularité de la procédure d’imposition Les  principes du contradictoire et…

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Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’UE

Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’UE 150 150 Jean-Claude Carra

L’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’UE garantit au contribuable l’accès aux éléments tant à charge qu’à décharge de son dossier fiscal.   Article 47 – Droit…

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Déduction de la TVA avant d’avoir commencé à réaliser des opérations imposables – 15 –

Déduction de la TVA avant d’avoir commencé à réaliser des opérations imposables – 15 – 150 150 Jean-Claude Carra

Un opérateur économique peut déduire la TVA ayant grevé des acquisitions de biens et services avant même d’avoir commencé de réaliser des opérations imposables Déduction de la TVA avant d’avoir…

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Contradictoire et loyauté des débats – garanties de base.

Contradictoire et loyauté des débats – garanties de base. 150 150 Jean-Claude Carra

Contradictoire et loyauté des débats sont la garantie de base bénéficiant à tout contribuable vérifié. Les méconnaitre est une erreur substantielle entrainant irrégularité de la procédure d’imposition Les principes du…

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