notion d’interprétation formelle d’un texte fiscal

Que signifie l’interprétation formelle d’un texte fiscal ?

Que signifie l’interprétation formelle d’un texte fiscal ? 150 150 Jean-Claude Carra

La prise de position formelle est une garantie qui permet de vous prémunir contre les changements d’interprétation de la Loi fiscale ou contre les changements d’avis de l’administration.   Pour…

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