L’inopposabilité des délibérations non publiées représente un risque juridique majeur pour les communes de plus de 3.500 habitants, les EPCI, mais aussi pour les communes de moins de 3.500 habitants n’ayant pas délibéré avant 2022.
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I. Introduction : une réforme silencieuse, un angle mort juridique majeur.
L’ordonnance du 7 octobre 2021 a profondément modifié les règles de publicité des actes des collectivités territoriales. Depuis le 1er juillet 2022, la publication numérique est devenue la règle pour :
les communes de 3.500 habitants et plus,
tous les EPCI,
et, nuance essentielle, pour les communes de moins de 3.500 habitants n’ayant pas délibéré avant cette date pour choisir un autre mode de publicité.
Cette réforme structurante est passée largement inaperçue :
Mais la publication numérique n’est pas une formalité secondaire : elle conditionne l’exécutivité et l’opposabilité des actes.
L’absence de publication rend les délibérations :
non exécutoires,
inopposables,
parfois juridiquement inexistantes.
Cette étude montre que l’absence de respect de cette obligation, expose les décisions fiscales de très nombreuses collectivités, y compris les petites communes à un risque contentieux majeur.
II. Le cadre juridique : la publication numérique comme condition d’exécutivité.
II.1. Les textes applicables.
Selon l’article L2131 1 du CGCT (Code Général des Collectivités Locales), un acte n’est exécutoire que lorsqu’il est :
1. signé,
2. transmis au contrôle de légalité,
3. publié.
Selon l’article L212 1 du CRPA (Code des relations entre le public et l’administration) , un acte administratif doit être :
signé,
publié,
pour être opposable.
L’ordonnance du 7 octobre 2021 impose la publication numérique des :
délibérations,
actes réglementaires,
décisions à caractère général.
III. Le procès-verbal ne vaut jamais délibération.
III.1. Nature juridique du PV.
Le procès-verbal :
relate les débats,
indique les votes,
authentifie la séance.
Mais il ne contient pas :
la signature individualisée de chaque acte,
le texte intégral de la délibération,
les visas juridiques,
les mentions d’exécutivité.
Le PV est donc un document narratif, pas un acte administratif.
III.2. Jurisprudence constante.
Le Conseil d’État juge que le procès-verbal ne vaut ni délibération, ni publication, ni signature de l’acte.
Ainsi :
un PV signé ne rend pas la délibération exécutoire,
un PV publié ne remplace pas la publication de la délibération.
Ces textes concernent l’ensemble des collectivités locales.
Sont en effet concernées :
Communes ≥ 3.500 habitants, pour lesquelles il y a une obligation automatique de publication numérique.
Tous les EPCI ont aussi une obligation automatique de publication numérique, quelle que soit leur population.
Pour les Communes < 3 500 habitants, il y a une dispense de publication numérique uniquement si elles ont délibéré avant le 1er juillet 2022 pour choisir un autre mode de publicité tel que l’affichage.
À défaut de délibération, la publicité numérique s’applique également à elles.
Par ailleurs, si elles n’ont pas de site internet, elles doivent publier sur le site de l’EPCI à fiscalité propre (R.2131 1 II bis CGCT).
Les conséquences du non-respect de ces mesures, notamment des mesures concernant la publicité, ne doivent pas être négligées.
IV. L’inopposabilité des délibérations non publiées.
IV.1. Absence de publication numérique = absence d’exécutivité.
Pour les collectivités soumises à l’obligation numérique :
la délibération n’entre pas en vigueur,
elle ne peut pas produire d’effets,
elle est inopposable aux administrés.
IV.2. Qualification d’inexistence juridique.
La jurisprudence récente rappelle qu’un acte non publié peut être regardé comme inexistant.
Cette qualification ouvre la voie à :
l’annulation,
la décharge,
la restitution,
la remise en cause de décisions budgétaires ou fiscales.
V. Pour les communes < 3 500 habitants, attention à un faux sentiment d’exemption.
V.1. La dispense de publicité numérique n’existe que si la commune a délibéré avant le 1er juillet 2022.
Sans délibération, la publicité numérique s’applique automatiquement, même pour les petites communes.
Or, force est de constater que très peu de petites communes ont délibéré et l’on peut même ajouter que la plupart ignorent cette obligation.
V.2. Les communes sans site ont encore la possibilité de publier sur le site de leur EPCI.
En effet, selon R2131 1 II bis CGCT, une commune < 3.500 habitants sans site internet doit publier sur le site de son EPCI.
Si l’EPCI ne publie rien ce qui semble un cas très fréquent, la commune ne peut pas se conformer à l’ordonnance du 7 octobre 2021, ses actes ne sont pas publiés, ils sont donc inopposables.
VI. Quelles conséquences contentieuses.
VI.1. Pour les contribuables.
Seraient susceptibles d’être contestables :
TEOM,
CFE,
TF,
valeurs locatives,
règlements,
décisions budgétaires.
VII. Conclusion.
Le fait d’ignorer cette réforme peut avoir des conséquences non négligeables.
Les collectivités sont soumises à l’obligation de publication numérique — y compris les communes de moins de 3.500 habitants n’ayant pas délibéré avant le 1er juillet 2022.
Elles doivent publier leurs délibérations individuelles signées pour que celles ci soient exécutoires.
À défaut, les actes sont inopposables et les décisions fiscales qui en découlent peuvent être contestées.
Jean-Claude Carra, Consultant fiscal