Prenez contact
Pour vos demandes en matière de procédures fiscales, pour la vérification des bases de vos impôts fonciers, informez-vous.
Contactez un consultant fiscal
- Une demande d’information (demande de renseignement, une demande d’éclaircissements ou de justifications)
- Un avis de vérification pour l’examen de votre comptabilité
- Un avis de vérification pour l’examen de votre situation fiscale personnelle
- Vous avez reçu un rôle supplémentaire ou un avis de mise en recouvrement à la suite d’une vérification sur place ou d’un contrôle sur pièces achevé.
- Vous avez reçu vos feuilles d’impôts locaux, taxe foncière en particulier. Vous vous étonnez de son montant, vous ne comprenez pas son calcul, vous souhaitez un examen de la base sur laquelle vous êtes taxé.
- Vous avez subi une visite inopinée des Inspecteurs ou Contrôleurs des Finances Publiques
- Vous avez dû faire face à une visite domiciliaire (perquisition) de l’entreprise, par les Inspecteurs et/ou les Contrôleurs des Finances Publiques assistés de la Police Judiciaire ou de la Gendarmerie
- Vous faites l’objet de poursuites, par exemple sous la forme d’une mise en demeure, d’un avis à tiers détenteur, des poursuites sont en cours à votre encontre.
(taxes foncières, taxe d’habitation, contribution foncière, contribution sur la valeur ajoutée, etc.). Explication de l’imposition actuelle, notamment les bases d’imposition. Les valeurs locatives sont les bases sur lesquelles sont calculés les impôts locaux, telle la taxe foncière sur les propriétés bâties. Dans plus d’un tiers des cas, ces bases sont erronées. Nous disposons des procédures et méthodes pour les analyser et obtenir les révisions et dégrèvements éventuels.
Rémunération de nos prestations.
L’article 66-1 de la loi de 1971
Les procédures fiscales vous ouvrent de multiples fenêtres de défenses. Notre objet, en tant que spécialistes d’informations fiscales, est de vous les faire connaître.
Effectuer une recherche documentaire sur un cas précis, vous donner clairement et objectivement les informations afférentes à votre situation de fait, vous informer sur les recours possibles, vous mettre en relation avec le bon professionnel du droit compétent.
Notre lettre de mission vous sera adressée en fonction de vos demandes d’après les éléments que vous aurez bien voulu nous faire parvenir.
Modalités de paiement des honoraires :
- Gratuité de nos échanges oraux
- Nos factures peuvent être payés par chèque, espèces ou virement bancaire.
- Important : Les paiements par carte bancaire ne sont pas acceptés.
- Versement obligatoire d’une provision :
Un devis vous est adressé, préalablement à toute recherche d’information et le paiement d’une provision représentant 50% du montant total estimé des frais vous sera demandé. Le paiement de cette provision permet d’engager les recherches liées à votre dossier. Nous nous engageons à vous fournir des informations fiables et actualisées. Pour le solde, le paiement vous sera demandé avec l’envoi de nos informations.
Informations complémentaires
Le possible remboursement des honoraires de nos prestations par votre adversaire :
- En cas de succès, le juge peut condamner votre adversaire (notamment le fisc) à vous rembourser tout ou partie de vos frais.
- Tel est le cas, notamment, en cas de litige devant une juridiction administrative (article L. 761-1 du code de justice administrative)
Avez-vous souscrit un contrat de protection juridique ?
N’oubliez pas de vérifier si vous bénéficiez d’une assurance de protection juridique. Si tel est le cas, vos frais seront pris en charge dans les conditions prévues au contrat.
En outre, il faut savoir que malgré la conclusion de ce contrat de protection juridique, le choix la possibilité de recourir à nos services reste toujours libre (article L. 127-3 du code des assurances).