Consultant fiscal - entreprises et particuliers - 229 rue Saint Honoré, 75001, PARIS

Rémunération de nos prestations

L’article 66-1 de la loi de 1971 qui dispose que la diffusion d’informations juridique à caractère documentaire est libre.

L’activité de consultant fiscal est une activité d’information.
Elle vous permet
d’apprécier utilement les questions ou les propositions de redressements qui vous sont adressés par les services fiscaux ainsi que les bases sur lesquelles sont calculés vos impôts, notamment les impôts locaux.

Notre premier entretien est toujours gratuit.

Le premier rendez-vous est le plus souvent organisé sous la forme d’une consultation orale. Ensuite une lettre de mission écrite est proposée en vue de fixer par écrit les modalités de règlement et le montant des honoraires. Le but est de rassurer par écrit le client sur le plan des honoraires.

Vous nous contactez pour un sujet défini, nous vous donnons notre avis. Notre lettre de mission définira ensuite vos droits et obligations ainsi que les nôtres.

Pour vous donner les informations utiles à votre défense, 

Effectuer une recherche de jurisprudence sur un cas précis, notre lettre de mission vous est adressée en fonction de vos demandes d’après les éléments que vous aurez bien voulu nous faire parvenir.

Modalités de paiement des honoraires :

  • Gratuité de nos échanges oraux..
  • Nos factures peuvent être payés par chèque, espèces ou virement bancaire.
  • Important : Les paiements par carte bancaire ne sont pas acceptés.
  • Versement obligatoire d’une provision :
    Un devis vous est adressé, préalablement à toute recherche d’information et le paiement d’une provision représentant 50% du montant total estimé des frais vous sera demandé. Le paiement de cette provision permet d’engager les recherches liées à votre dossier. Nous nous engageons à vous fournir des informations fiables et actualisées. Pour le solde, le paiement vous sera demandé avec l’envoi de nos informations.

Informations complémentaires.

Le possible remboursement des honoraires de nos prestations par votre adversaire :

  • En cas de succès, le juge peut condamner votre adversaire (notamment le fisc) à vous rembourser tout ou partie de vos frais.
  • Tel est le cas, notamment, en cas de litige devant une juridiction administrative (article L. 761-1 du code de justice administrative).

Avez-vous souscrit un contrat de protection juridique ?

icone protection Consultant Fiscal

N’oubliez pas de vérifier si vous bénéficiez d’une assurance de protection juridique. Si tel est le cas, vos frais seront pris en charge dans les conditions prévues au contrat.
En outre, il faut savoir que malgré la conclusion de ce contrat de protection juridique, le choix la possibilité de recourir à nos services reste toujours libre (article L. 127-3 du code des assurances).