Chaque mois, une information pour vous présenter l’importance de disposer de la bonne information fiscale.

Consultant fiscal – Conseiller entreprises et particuliers – 229 rue Saint Honoré, 75001, PARIS

 Importance de l’information fournie par le consultant fiscal, un exemple chaque mois.
 
(consultant fiscal) -1) -AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT – VERIFIEZ LA VALIDITE – (avril 2021)
 
 Le Trésor public vous poursuit, vous avez reçu un avis de mise en recouvrement. Il porte l’indication de nom du Trésorier, mais il n’est pas signé. Savez vous quelle est sa validité ?

Vous venez de recevoir un avis de mise en recouvrement (AMR) qui fait suite à une procédure de vérification. L’AMR fait référence aux pièces de procédures que vous avez déjà reçu pour vous renvoyer aux impôts qui vous sont réclamés. Savez vous quelle est sa validité.

(consultant fiscal) -2) –RESPONSABILITE DE L’ETAT, TOUTE ILLEGALITE EST FAUTIVE.(mai 2021)

En matière fiscale, conformément au droit commun de la responsabilité de l’Etat, toute illégalité est fautive.
Mais toute faute n’est pas de nature à engager la responsabilité de l’Etat.
Le Conseil d’Etat rappelle qu’il interprète strictement les conditions qui engagent la responsabilité de l’Etat pour faute.
Un lien direct doit exister entre la faute et le préjudice allégué.

(consultant fiscal) -3) –EUR MATERIELLE OU SUBSTANTIELLE (juin 2021)

L’erreur purement matérielle qui affecte un document d’une procédure de redressement n’a aucune incidence sur la régularité de la procédure.
Par contre, une erreur substantielle affecte la régularité de la procédure. Connaissez vous ce qui distingue l’une de l’autre ? Une vérification de comptabilité ou de situation personnelle d’ensemble peut ainsi se voir complètement remise en question..

(consultant fiscal) -4) –ESFP ET COMPTES MIXTES (juillet 2021)

L’ESFP examen de situation fiscale personnelle implique souvent l’examen par l’administration de comptes dits « mixtes ».
De tels comptes sont ouverts au nom de Monsieur ou Madame.Soyez d’autant plus attentif au destinataire de l’avis d’ESFP…