HDP sarl Département consultant fiscal

rémunération de nos prestations d'information

Une rémunération simple et claire

Une rémunération simple et claire, basée sur
l’article 66-1 de la loi de 1971 qui dispose que la diffusion d’informations juridique à caractère documentaire est libre.

L’activité de consultant fiscal est une activité d’information.
Elle vous permet
d’apprécier utilement les conseils juridiques de votre avocat ou de votre expert comptable
si vous avez recours à ces professionnels de la consultation juridique.

                                                             Notre rémunération résulte de la complexité des informations que vous nous demanderez.

 

Pour vous donner les informations utiles à votre cas particulier, effectuer une recherche de la jurisprudence concernant un cas précis, un devis vous est adressé en fonction de vos demandes sur les éléments que vous aurez bien voulu nous faire parvenir.

Modalités de paiement des honoraires :

  • Gratuité de nos échanges oraux.
  • Nos factures peuvent être payés par chèque, espèces ou virement bancaire.
  • Important : Les paiements par carte bancaire ne sont pas acceptés.
  • Versement obligatoire d’une provision :
    Un devis vous est adressé, préalablement à toute recherche d’information et le paiement d’une provision représentant 50% du montant total estimé des frais vous sera demandé. Le paiement de cette provision permet d’engager les recherches liées à votre dossier. Nous nous engageons à vous fournir des informations fiables et actualisées. Pour le solde, le paiement vous sera demandé avec l’envoi de nos informations.
un devis vous est adressé

Informations complémentaires.

Le possible remboursement des honoraires de votre avocat mais aussi de nos prestations par votre adversaire :

  • En cas de succès, le juge peut condamner votre adversaire (notamment le fisc) à vous rembourser tout ou partie de vos frais.
  • Tel est le cas, notamment, en cas de litige devant une juridiction administrative (article L. 761-1 du code de justice administrative).

Avez-vous souscrit un contrat de protection juridique ?

icone protection Consultant Fiscal

N’oubliez pas de vérifier si vous bénéficiez d’une assurance de protection juridique. Si tel est le cas, vos frais seront pris en charge dans les conditions prévues au contrat.
En outre, il faut savoir que malgré la conclusion de ce contrat de protection juridique, le choix la possibilité de recourir à nos services reste toujours libre (article L. 127-3 du code des assurances).