Consultant fiscal spécialisé
Contrôle fiscal
Impôts locaux
Ancien Inspecteur Principal des Impôts.
Ancien Chef de Brigade de vérifications Fiscales.
Questions ou propositions de redressements adressées par les services fiscaux.
Vérification des bases des impôts locaux, notamment la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Connaître et utiliser la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.
Faculté offerte au contribuable vérifié d’être assisté pour faciliter ses relations avec le vérificateur.
Par exemple, en cas de rejet de votre demande de sursis de paiement, vous pourrez contester cette décision en exerçant un référé fiscal devant le juge des référés du Tribunal administratif avec nos informations.
En cas de rejet de votre réclamation, vous serez en mesure de déposer une requête devant la juridiction compétente : par cette requête, vous serez en mesure de demander au juge (administratif ou judiciaire selon l’impôt concerné) de prononcer la décharge de votre imposition, c’est-à-dire son annulation.
Pour certaines procédures, le recours à un avocat est une obligation ; nous vous l’indiquerons.
Si votre dossier s’y prête, vous pourrez demander à l’administration fiscale la remise gracieuse de l’impôt et/ou des pénalités qui vous sont appliquées (intérêts de retard, majorations, etc).
En cas de rejet de cette demande de remise gracieuse, vous pourrez contester la validité des titres de mise en recouvrement et vous opposer aux poursuites.
Pour certaines procédures, le recours à un avocat est une obligation ; nous vous l’indiquerons.
Technicien en contrôle fiscal, ancien Inspecteur Principal des impôts. Très bonne connaissance de l’administration fiscale pour avoir travaillé dans ses différents services pendant plus de 27 ans.
Nos entretiens et l’analyse de votre dossier sont toujours gratuits.
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